Commission d’enquête sur la vente de Britam : contradictions sur le rôle du ministère des Finances

Dev Manraj, secrétaire financier, Akilesh Deerpalsingh et Fadeel Ramjanally, anciens conseillers du ministère des Services financiers, ont été interrogés sur la vente des avoirs de l’ex-BAI dans Britam Kenya.

La commission d’enquête sur la vente des avoirs de l’ex-BAI dans Britam Kenya Holdings Ltd a repris ses travaux au bâtiment de la Cour suprême, mercredi. Pour cette 12e audition, trois personnalités de premier plan dans cette affaire ont été interrogées par Bushan Domah, président de la commission et ses assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul.

Le premier sur la liste était Dev Manraj, secrétaire financier et président de la Financial Services Commission (FSC). La commission voulait connaître son rôle dans la vente des actions pour la somme de Rs 2,4 milliards à des actionnaires de Britam Kenya Holdings alors qu’il y avait un client sud-africain, MMI, qui avait proposé Rs 4,3 milliards.

Dev Manraj soutient que le ministère des Finances, dont il est secrétaire financier, n’avait été impliqué qu’« au tout début du processus » et que le ministère était « confortable » avec l’offre de MMI. Celle-ci permettait de rembourser la somme de Rs 3,5 milliards que la Banque de Maurice avait fait parvenir à National Property Fund Ltd (NPFL) qui l’avait utilisée pour rembourser en partie les victimes de Super Cash Back Gold et de Bramer Asset Management.

« Malheureusement, les autorités kenyanes ne voulaient pas qu’une compagnie sud-africaine rachète les 23  % d’actions de Britam Kenya et cela a compliqué les choses », souligne Dev Manraj. En revanche, il était question que des actionnaires de Britam Kenya rachètent ces actions.

Et le président de la FSC de préciser que Vidianand Lutchmeeparsad, secrétaire permanent du ministère des Finances, avait été envoyé au Kenya pour « essayer d’obtenir une offre ferme de rachat pour Rs 4,3 milliards ou plus des Kenyans ». Mais la rencontre n’a pas été concluante.

« Ensuite, le conseil des ministres a décidé que NPFL devienne le propriétaire des actions, alors le ministère des Finances s’en est lavé les mains », affirme Dev Manraj. Il souligne aussi que la FSC ne pouvait vendre les actions de Britam Kenya car elle n’en est pas la propriétaire. Dans sa déposition, Dev Manraj ajoute aussi que, bien qu’il ait été président de la FSC, il n’était pas présent aux quatre réunions cruciales de la FSC (28 avril 2016, 26 mai 2016, 30 juin 2016, 27 juillet 2016), où il a été question de la vente des actions. « J’étais pris par les préparatifs du budget. Je n’étais pas impliqué directement dans les discussions de la FSC. »

À une question de la commission, Dev Manraj répond qu’il n’avait pas non plus lu les procès-verbaux de ces réunions et qu’il avait appris la vente des actions lorsque le deal avait déjà été conclu. Il confirme qu’il y a eu beaucoup de réunions nocturnes, impliquant des hauts fonctionnaires pour travailler sur le dossier BAI, mais qu’il n’y a pas de procès-verbaux. Le président de la FSC confirme que la résolution de vente a été signée par le ministère des Services financiers.

Pas au courant

Pour sa part, Bushan Domah demande à Dev Manraj si la vente des actions pour Rs 2,4 milliards a été abordée au conseil des ministres. Ce dernier affirme ne pas être au courant.

Akilesh Deerpalsingh était le prochain à être interrogé. Conseiller du ministère des Services financiers, de mars à novembre 2015, il a été également vice-président de la FSC, de mai à octobre 2015, pour ensuite devenir consultant de la FSC, de janvier 2016 à janvier 2017. Le ministère des Finances et le secrétaire financier étaient tenus au courant des développements et participaient même aux réunions sur la question, selon lui.

Alors que le Special Administrator des avoirs de la BAI à l’époque était responsable du dossier, « le ministère des Finances a empiété sur ses prérogatives en allant négocier au Kenya », fait ressortir Dev Manraj. Il a envoyé une lettre au Special Administrator en provenance de la Trésorerie de la République kenyane, le 11 décembre 2015, où il est question de l’acceptation du ministère des Finances pour l’offre kenyane.

Akilesh Deerpalsingh, tout comme Dev Manraj, souligne qu’il faut aussi tenir en ligne de compte qu’il y avait beaucoup de pression de la part des victimes de Super Cash Back Gold et de Bramer Asset Management car il fallait procéder aux premiers remboursements. Il précise toutefois que le montant de Rs 2,4 milliards est plutôt bon, les actions de Britam Kenya ayant chuté et que ce prix représente plus que la valeur des actions à ce moment-là.

Faadeel Ramjanally, un temps conseiller au ministère des Services financiers, puis directeur de la National Insurance Company, responsable de NPFL, soutient que le dossier était traité par le ministère des Finances et que cela arrangeait bien NPFL qui ne comptait qu’une poignée d’employés. « L’instruction de vendre les actions de Britam à des actionnaires kenyans émanait du ministère des Finances », souligne-t-il.