Commission d’enquête sur la drogue : Me Shameer Hussenbocus obtient l’annulation de deux extraits du rapport Lam Shang Leen

La Cour suprême a ordonné de supprimer deux extraits du rapport de la commission d’enquête sur la drogue contre l’avocat Shameer Hussenbocus. Ce jugement a été rendu le mardi 4 juin 2024 par les juges Iqbal Maghooa et Sulakshna Beekarry-Sunassee. 

Me Shameer Hussenbocus avait obtenu l’autorisation de demander une révision judiciaire des extraits de ce rapport qui le concerne. La commission d’enquête avait été présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. Celui-ci avait pour assesseurs, l’ancien ministre Sam Lauthan, et le Dr Ravind Kumar Domun. 

Les passages contestés se trouvent à la page 235 du rapport et font état de plusieurs allégations contre l’avocat. Il est écrit que du 19 au 23 mars 2016, l’homme de loi avait utilisé une carte SIM pour communiquer avec des prisonniers à Beau-Bassin et à Petit-Verger. Il était également question de l’acquisition d’un terrain « hors de la vue du notaire » et de dépôts importants sur son compte bancaire, qui ne correspondaient pas à ses revenus déclarés. 

De plus, le rapport mentionnait que l’avocat avait visité une prisonnière condamnée pour trafic de drogue en 2014 alors qu’il n’avait pas été invité à le faire. Plus tard, la détenue avait déclaré qu’elle avait été menacée pour ne pas témoigner contre un autre trafiquant de drogue.  

L’avocat avait contesté ces conclusions en invoquant notamment un abus de pouvoir, la violation de la justice naturelle et le manque de preuves.

Dans leurs conclusions, les juges ont noté que concernant l’achat de terrain, la somme de Rs 5,6 millions a été payée à la vue du notaire. Ce qui est contraire à ce qui a été écrit dans le rapport. Les juges notent aussi que l’avocat n’a pas eu l’opportunité de se défendre face aux allégations qu’il aurait communiqué à plusieurs reprises avec des détenus. C’était au moyen d’une carte SIM enregistrée au nom de Dominique Patrick Herode Kan Chai. Celui-ci avait été impliqué dans un délit de drogue. Les juges n’ont toutefois pas jugé utile de retirer les autres commentaires du rapport contre l’avocat. 

Les juges précisent que « the terms of the Commission of Inquiry do not extend to the determination of criminal liability but provide inter alia for the Commission to make recommendations as appropriate on any other matter connected with, or relevant or incidental to the specific terms of reference. We see no reason to interfere with the recommendation made by the Commission as it is not final ».