Carte d’identité biométrique : l’État objecte aux modifications proposées par Me Neelkanth Dulloo

Me Neelkanth Dulloo souhaite revoir sa plainte visant à contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. L’État conteste cette démarche et invoque un abus de procédure de la Cour suprême.

Le procès qu’intente l’avocat Neelkanth Dulloo à l’État a été appelé, mardi 24 juillet, devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Renuka Devi Dabee. L’avocat conteste l’imposition de la carte d’identité biométrique. Il demande à la Cour suprême de décréter que la rétention de ses données biométriques, y compris ses empreintes, pour les besoins de la nouvelle carte, est une violation de plusieurs de ses droits constitutionnels.

En marge de cette action, Me Neelkanth Dulloo souhaite amender sa plainte. La Cour suprême l’avait autorisé à ce faire. Toutefois, certaines modifications qu’il a souhaité apporter ont fait l’objet de contestation de la part de l’État et des parties citées comme co-demanderesses. 

Dans cette affaire, la Data Protection Commissioner et le Registrar de l’état civil sont cités comme co-défendeurs. Me Neelkanth Dulloo a retenu les services de l’avocat Rama Valayden et de l’avoué Kaviraj Bokhoree. 

Hors-délai

Mardi 24 juillet, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney et représentant l’État et aussi Registrar de l’état civil, a objecté à cette proposition d’amendement. Cela de même que Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney et représentant la Data Protection Commissionner. L’avocat Neelkanth Dulloo a été appelé à faire connaître la marche à suivre. L’affaire a été ajournée au 27 novembre 2018. 

Me Verna Nirsimloo fait valoir dans ses objections que les modifications proposées par Me Neelkanth Dulloo « soulèvent de nouvelles questions et cela, en dehors du délai prescrit pour demander un redressement constitutionnel ». Elle a ajouté que la démarche de Me Neelkanth Dulloo, de vouloir invoquer maintenant une atteinte à l’article 9 de la Constitution, sur la protection de l’intimité de son domicile « risque de rendre caducs les points de droit soulevés par l’État ». 

En sus, soutient la représentante de l’État, les modifications proposées constituent un abus des procédures de la cour. Cela dans le sens que le but de la Cour suprême autorisant Me Neelkanth Dulloo à amender sa plainte initiale est d’enlever les points à la suite du jugement du conseil privé dans l’affaire ayant opposé le Dr Maharajah Madhewoo à l’État sur la carte biométrique. Point aussi invoqué par Me Rasmi Camiah, au nom de la Data Protection Commissioner. 

Pour rappel, le Judicial Committee du Privy Council avait rejeté, le lundi 31 octobre 2016, l’appel du Dr Maharajah Madhewoo. Les Law Lords ont maintenu la validité de la carte d’identité biométrique et comme l’a été affirmé, le 29 mai 2015, par un Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye. 

Le Full Bench avait accédé en partie à la demande du Dr Maharajah Madhewoo et ordonné la destruction de la base de données sur laquelle étaient sauvegardées les empreintes et les données biométriques des détenteurs de la nouvelle carte d’identité.