«Bullying» : ce que risquent l’école et l’enfant auteur

Le « bullying » est un fléau en milieu scolaire. Quel recours pour l’enfant victime et ses parents ? Que dit la loi et que risque l’auteur du délit ? 
Le point avec Me Reena Ramdin.

Ce que dit la loi 

Le « bullying » (l’intimidation), selon Me Reena Ramdin, est régi par la Children’s Act 2020, entrée en vigueur le 24 janvier 2022. L’article 26 stipule que nul ne doit intimider un enfant. Un enfant, précise Me Reena Ramdin, est défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans. 

La définition du « bullying »

En vertu de la Children’s Act 2020, le « bullying » désigne tout comportement répétitif, persistant et intentionnellement nuisible, par quelque moyen que ce soit, y compris les technologies de l’information et de la communication. Le « bullying » peut aussi impliquer un déséquilibre de pouvoir entre l’agresseur et la victime, provoquant des sentiments de détresse, de peur, de solitude et de manque de confiance en soi. Cela peut entraîner des dommages physiques ou psychologiques graves pour l’enfant, un handicap ou le décès.

Délit criminel

La Children’s Act de 2020 fait du « bullying » un délit criminel. Toute personne reconnue coupable par une cour de justice est passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 million et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas dix ans.

La responsabilité légale de l’école 

« La loi de 2020 relative aux enfants reconnaît non seulement les droits de l’enfant mais surtout ce qui caractérise l’enfant, c’est-à-dire sa vulnérabilité. Par conséquent, l’accent est mis sur le devoir de protection de l’enfant par, entre autres, l’établissement scolaire », souligne Me Reena Ramdin. 

Selon la Children’s Act de 2020, l’intérêt supérieur de l’enfant (c’est-à-dire sa santé physique et mentale) doit être la considération primordiale de l’établissement. Ainsi, fait comprendre l’avocate, l’établissement scolaire a le devoir de le protéger et de promouvoir ses droits car étant un lieu où il doit se sentir en sécurité. 

Un établissement scolaire peut être légalement tenu responsable s’il est prouvé qu’il y a eu un acte de « bullying » tel que défini par la loi. Et que les mesures raisonnables pour s’assurer que l’enfant n’en soit pas victime n’ont pas été mises en place.

De quels recours disposent les parents contre l’école ?

Les parents d’un enfant victime de « bullying » peuvent intenter une action en responsabilité civile contre l’établissement scolaire. Il faudra prouver que la faute et la négligence de celui-ci ont résulté en le préjudice subi par l’enfant, c’est-à-dire le « bullying » et tous les dommages d’ordre physiques ou moraux qu’il a encourus. 

« En vertu de cette loi, une obligation s’impose à tout employé d’un établissement scolaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant avec qui il est en contact, a été susceptible d’être exposé à un prejudice, de rapporter l’affaire au surveillant ou à la police », fait savoir Me Reena Ramdin. S’il ne le fait pas, les parents d’un enfant victime de « bullying » peuvent faire une déposition à la police contre lui. Cet employé est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas Rs 200 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.

Comment procède le ministère de l’Éducation

Chaque cas de « bullying » est différent, fait comprendre l’attaché de presse du ministère de l’Éducation, Elvissen Adaken. « Le ‘bullying’ peut prendre différentes formes. Il y a l’injure, les menaces, l’intimidation, les abus sexuels, l’agression, la violence verbale et physique, entre autres », fait-il valoir. 

Lorsqu’un cas est rapporté, le directeur de l’établissement scolaire va d’abord tenter de trouver une solution entre les parties concernées. Si les choses persistent, les parents des deux parties seront appelés. 
« Le cas peut aussi être rapporté au psychologue du ministère de l’Éducation afin qu’il apporte son aide à la victime et l’auteur du délit », explique Elvissen Adaken.

Si le cas est sérieux, l’établissement scolaire demandera aux parents de le rapporter à la brigade des mineurs. L’affaire sera également référée au ministère de l’Éducation pour enquête. 

Entre-temps, poursuit-il, la victime, l’auteur du délit et leurs parents seront suivis par un psychologue. La possibilité que l’auteur soit poursuivi au pénal n’est pas à écarter, dépendant de la gravité du délit. En cas de consensus entre les parties concernées, le ministère va conclure à « no further action ».

Le ministère de l’Éducation, précise Elvissen Adaken, organise régulièrement des campagnes de prévention pour sensibiliser les enfants sur le « bullying ». Des psychologues se rendent fréquemment dans des écoles pour faire des causeries et expliquer aux enfants leurs droits dans un tel cas. « Notre objectif est d’informer et d’éduquer nos enfants à devenir des adultes responsables à l’avenir. »