Bulletin du DPP: les limites de la pollution sonore

La pollution sonore a fait l’objet d’un article de presse dans le Newsletter du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour janvier 2016. Aarti Burtony, l’auteure, explique que Maurice est signataire de 36 conventions et protocoles liés à l’environnement. Se référant à l’Environment Protection Act de 2002, Aarti Burtony explique que le niveau de bruit autorisé dans les lieux de culte est de 55 décibels (seuil à être recueilli à la limite du lieu de culte). Aussi, les activités bruyantes dans les zones résidentielles, tels les travaux de construction, la démolition d’un bâtiment, ou l’utilisation de machines lourdes, doivent être faites entre 7 heures et 19 heures. Elle ajoute qu’élever des animaux qui font du bruit et troublent la paix et le confort d’une autre personne constitue un délit en vertu de l’article 3 (4). Sauf une autorisation du Commissaire de police, il est interdit d’utiliser des haut-parleurs, un amplificateur, un instrument de musique, un appareil électrique ou mécanique dans un lieu public (y compris une route, une place de marché, une zone commerçante, une artère, une foire commerciale ou toute autre activité de nature commerciale est organisée et à laquelle le public a accès). Aarti Burtony précise que les sanctions pour toute violation sur une première déclaration de culpabilité équivalent à une amende ne dépassant pas Rs 50 000. En cas de récidive, la personne est passible d’une amende n’excédant pas Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.