Budget 2017-18 - Judiciaire : les amendes payables en ligne

Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth propose, dans son Budget 2017-2018, des mesures novatrices pour le judiciaire. Ainsi, les amendes seront dorénavant payables en ligne.

• Construction d’un nouveau bâtiment pour abriter la Cour suprême à la rue Edith Cavell, à Port-Louis. La Supreme Court Tower sera prête d’ici fin 2017.
• Rs 15 millions seront allouées pour un système informatique devant permettre une meilleure gestion en ligne des paiements des amendes et autres frais juridiques. Parallèlement, le nouveau système permettra le suivi, avec une plus grande efficacité, des dossiers traités au niveau des différentes instances judiciaires.
• Pour ce qui est des paiements des amendes et autres frais juridiques, il sera possible non seulement de recourir au nouveau mode de règlements en ligne, mais aussi de le faire dans n’importe quelle cour de justice à travers le pays.
• Pour mieux protéger les victimes de ventes à la barre, le gouvernement se propose d’amender la loi sur la « mise à prix ». Le prix de départ de la vente d’un bien immobilier à la barre devra être à 50 % de la valeur réelle de la propriété.

Réactions

Me Tawheen Choomka, du Bar Council : «Une innovation»

« Pouvoir payer les amendes en ligne réduira le stress de ceux qui doivent aller payer leurs contraventions dans les conditions extrêmes actuelles : la caisse qui ferme à 14 h 30, l’attente… Le service de retranscriptions des procès-verbaux des travaux de la cour intermédiaire et des cours de district doit être revu ».

Candhayalallsing Seebaluck, Senior Attorney : «Bon pour le judiciaire»

« Amender la loi sur la vente à la barre est une bonne chose. Le propriétaire, dont la maison est vendue en sort gagnant. Souvent, les banques commencent la mise à prix  sur la valeur de la dette non payée. Le système fait qu’une maison de Rs 2 M est vendue à Rs 200 000. Cela  pour permettre à la banque de récupérer ses Rs 200 000 de dettes non payées. »