Biens propres et biens communs : comment est réparti chaque bien durant un régime matrimonial et lors d’un divorce

Les biens propres et biens communs sont deux sujets distincts adoptés en fonction du régime matrimonial et lors du divorce des époux. L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea les aborde dans cet entretien au Défi Plus. Elle explique en quoi consistent un bien propre et un bien commun.

Que dit la loi sur les biens personnels, biens propres et biens communs?
En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens personnels ou de biens propres et de biens communs.

Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens possèdent des biens propres. Chacun des époux possède son propre patrimoine et dispose pleins pouvoirs sur ses biens. Il existe une indépendance des patrimoines. Les époux gèrent librement leurs revenus et leurs biens sous réserve de veiller à l'entretien des enfants et du ménage en fonction de leurs ressources. Il n'existe pas de masse commune entre les époux. Ils restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçus par donation ou succession.

Dans le régime de séparation des biens, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision, en fonction de la contribution, du financement de chacun des époux.

Les époux mariés sous le régime de la communauté possèdent des biens communs et des biens propres. Les biens communs sont ceux acquis par le couple pendant le mariage, avec ses salaires et autres revenus. Les biens communs incluent toute somme d'argent ou biens acquis par le conjoint, individuellement ou ensemble au cours du mariage. Tout bien acheté, même au nom unique d'un conjoint, devient automatiquement la propriété conjointe des époux. De fait, le consentement des deux époux est nécessaire pour vendre des biens communs.

Les biens propres sous un régime communautaire sont les biens que les époux possédaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est-à-dire que l’époux propriétaire sera le seul à décider quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Pareillement, les dettes que les époux avaient au moment de la célébration du mariage, demeurent des biens propres, tant en capital qu'en intérêts.

Si le défunt meurt sans enfants, le patrimoine passe au conjoint.»

Qui peut disposer d’un bien propre, d’un bien commun ou d’un bien personnel ?
Pour les biens propres, chaque époux conserve la gestion et l'utilisation complètes de ses biens. Il ou elle peut vendre ou hypothéquer ses biens personnels sans le consentement du conjoint. Cependant, si le logement familial est le bien propre d’un époux, il doit informer et obtenir l’accord de son conjoint pour toute opération le concernant.

Biens communs : le consentement des deux époux est une condition préalable à la disposition des biens immobiliers appartenant à la communauté des biens. L'un des conjoints ne peut, sans le consentement de l'autre, vendre, louer, hypothéquer ou transférer un bien appartenant à la communauté. Cependant, le juge en chambre peut autoriser l'un des époux à disposer des biens sans l'assentiment de l'autre époux, si celui-ci est frappé d'incapacité ou si le refus de ce dernier n'est pas à l'avantage de la famille. La question d'intérêt de la famille est livrée à l'appréciation du juge, après avoir entendu les deux parties.

Comment partager les biens personnels, les biens propres et les biens communs à la dissolution du mariage?
Le régime de séparation de biens octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Au moment du divorce, chaque ex-époux conserve la propriété de ses biens personnels et répond seul de ses dettes.

Dans le régime de la communauté de biens il faut liquider la masse commune. Chaque conjoint reprend ses biens propres. Pour les biens en communs, ils ont droit à une part égale. Au moment du divorce, la valeur est prise en compte dans le partage des biens appartenant à la communauté. Si un bien immobilier ne peut être facilement divisé, l'un des époux peut l'acquérir entièrement à condition que l'autre époux lui vende sa part. Le partage des biens doit aussi faire état des éventuelles créances entre époux.

Bien que la loi prévoie une part égale pour chaque époux concernant les biens en communs, les époux peuvent négocier et décider de les partager autrement, s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Le partage s'effectuera dans le cadre d’un contrat qui énoncera tous les termes et conditions du partage. Il sera attaché avec la pétition de divorce.

Le conjoint survivant est-il héritier des biens propres du conjoint pré décédé ou seulement des biens communs ?
Au décès d’un conjoint, il faut regrouper l’ensemble de ses biens, dresser un inventaire de son patrimoine et en évaluer la valeur. Afin de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée, il faut déterminer la part des biens qui entre dans la succession du défunt et celle qui revient à son conjoint survivant hors succession. Ce calcul dépend du régime matrimonial.

Pour un mariage sous le régime de la communauté, la succession du défunt se compose de la totalité de ses biens propres et de la moitié des biens communs. La moitié des biens communs reviendra au conjoint survivant.

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation des biens, quand ils achètent des biens aux noms des époux pendant le mariage, pour moitié ou dans d’autres proportions, l’acte d’achat inclut les clés de répartition. La succession du défunt se compose alors de la totalité de ses biens propres et de sa quote-part dans les biens indivis.

Sous n'importe quel régime, si le défunt meurt sans laisser d’enfants, le patrimoine entier passera au conjoint survivant. Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant aura une part de la succession. Le conjoint survivant aura aussi un droit réservé d’usufruit sur la maison conjugale du couple, à condition que le conjoint survivant habitât dans cette maison au moment du décès du défunt.

Peut-on faire don d’un bien propre ou d’un bien commun ? Quelle est la procédure ?
Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens peuvent disposer de leurs biens comme ils l’entendent. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, ils ne peuvent donner de leur vivant, l’un sans l’autre, des biens de la communauté.
Cela signifie que la donation de biens communs par un couple est possible, mais fait l’objet de restrictions : soit les deux époux sont co-donateurs, soit un seul époux donne, mais avec l’autorisation de l’autre époux.

En ce qui concerne des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté, il serait mieux qu’elle fasse l'objet d’une déclaration indiquant que la donation revient d’un bien  propre. La procédure est de passer par un acte notarial.