Baisse des frais sur les cartes bancaires : Visa et Mastercard font appel de la décision de la CCM

La décision de la Competition Commission of Mauritius (CCM) contre Visa et Mastercard était attendue. Une enquête de cette instance qui a démarré en 2012 devait statuer si les deux fournisseurs de services de paiement électronique bénéficiaient d’une situation de monopole, provoquant ainsi un manque de compétition dans le milieu.

La conclusion de cette enquête a été publiée le mardi 13 août 2019. « Visa et Mastercard ont abusé de leur position dominante pour surtaxer les transactions faites par cartes », soutient la Competition Commission. Un frais d’imposition (Interchange Fee) de 1% sur les transactions est trop élevé, selon la commission. Ainsi, la décision a été prise d’imposer une baisse du ‘Interchange Fee’ à 0,5%, Visa et Mastercard ont six mois pour se conformer à cette décision.

« La décision de la commission changera considérablement le système de paiement par cartes bancaires à Maurice. Elle permettra à d’autres institutions bancaires de faire compétition aux deux géants que sont la State Bank of Mauritius (SBM)  et la Mauritius Commercial Bank (MCB), les deux principaux représentants de Visa et Mastercard à Maurice. Cela apportera un nouveau dynamisme dans le secteur. Les consommateurs bénéficieront ainsi d’une baisse de prix sur les produits et services. Plus de compétition aura également un impact positif sur l’économie et le commerce à Maurice », explique le directeur exécutif de la commission, Deshmuk Kowlessur.

Sauf que la décision de la CCM n’a pas été bien reçue par Visa et Mastercard. Les deux fournisseurs des services de paiement électronique avaient soumis une liste de propositions, notamment de baisser ces taxes pour certains marchés et les ‘petites’ transactions, l’éducation des utilisateurs et des commerçants, entre autres. Ces propositions ont été jugées insatisfaisantes par la Competition Commission. De ce fait, les deux fournisseurs ont pris la décision de faire appel devant la Cour suprême.

L’existence de ces frais bancaires a été dénoncée à travers le monde, partout ailleurs les commerçants et les associations de protection des consommateurs ont saisi la justice pour statuer sur les litiges. À chaque fois que vous utilisez une carte de crédit ou une carte de débit sur un appareil appartenant à une autre banque, vous payez des frais additionnels. Ces frais passent souvent inaperçus par les utilisateurs. D’autres personnes préfèrent utiliser le cash pour leurs achats, mais en subissent aussi les conséquences, car les commerçants préféreront augmenter le prix de leurs produits pour palier au paiement de l’Interchange Fee.

C’est ce que dénonce Suttyhudeo Tengur de l’Association pour la protection de l’environnement et des consommateurs (APEC). « Les banques font des profits faramineux sur ces taxes, on estime ces profits à plusieurs milliards de roupies. Ces frais affectent la liquidité des consommateurs, car ils se retrouvent plus souvent à utiliser les cartes de crédit et de débit. Cela affecte aussi le commerce à Maurice. Nous avons depuis longtemps plaidé pour que cette taxe soit revue, le taux de 1% était démesurée. Nous sommes heureux de la décision de la CCM », explique Suttyhudeo Tengur.