Avant de purger sa peine : Jean Luc Phillippe conteste les règlements de la prison

Le videur, Jean Luc Philippe, a été incarcéré, le mercredi 15 mai 2019. L’homme, qui était en liberté sous caution jusque-là, avait présenté une motion en Cour suprême pour contester les « nouveaux règlements » de la prison.

Le videur Jean Luc Philippe, n’a pu éviter la prison. L’homme, qui était en liberté sous caution en attendant son procès en appel, a appris que le Conseil privé lui a refusé, le 29 avril 2019, l’autorisation de faire appel contre une condamnation de cinq ans de prison et une amende de Rs 200 000. Peine qui lui a été infligée, le 15 octobre 2012, par la cour intermédiaire, pour délit de drogue.

Résultat : il a été incarcéré à la prison de Beau-Bassin le mercredi 15 mai 2019. L’homme a juré un affidavit, le 9 mai 2019, pour contester les « nouveaux règlements » de la prison. Il conteste à travers une action contre l’État, le commissaire des prisons et l’Attorney General, certaines règles de la prison. Il fait valoir que les autorités pénitentiaires ne fournissent pas les produits de base comme le dentifrice, les savons de bain. « Si un prisonnier souhaite se servir de ces produits pour assurer son hygiène personnelle, il est contraint de travailler à la prison », dit-il dans son affidavit.

Or, soutient Jean Luc Philippe, avant les récents changements apportés aux règlements pénitentiaires, les fonds déposés par la famille du prisonnier au compte de celui-ci « pouvaient être utilisés pour acheter ces articles ». Il ajoute que  les prisonniers ne reçoivent pas de sous-vêtements et des chaussettes, Là aussi, dit-il, le prisonnier est contraint de travailler à la prison pour s’en procurer. Il ajoute que les détenus ayant contracté le virus HIV ou l’hépatite sont enfermés avec les autres.

Nelson Mandela rules

« Les repas ont aussi changé en prison. Il n’existe pas de sources de protéines, comme le beurre et les produits laitiers, qui ne font pas partie des repas habituels. Ces produits doivent être achetés avec de l’argent gagné par les prisonniers grâce à leurs tâches effectuées en prison. Les végétariens, comme moi, doivent manger du pain ordinaire », soutient le videur.

Lui donnant la réplique, Abdool Rahman Assot Ally, Assistant Surintendant des Prisons (ASP), a juré un affidavit en Cour suprême. Il répond que le commissaire des prisons « est habilité à revoir les privilèges accordés aux détenus. Cela dépendant du genre de prisonniers. Ces privilèges peuvent être revus de temps en temps pour le bon fonctionnement des prisons ».

S’agissant des détenus souffrant de maladies infectieuses et contagieuses, comme la tuberculose, dit-il, ces prisonniers sont enfermés séparément après que leur maladie n’ait été confirmée par un médecin. L’ASP déclare que la prison observe les normes préconisées sous les « Nelson Mandela Rules » sur le traitement à être accordé à un prisonnier. La demande Jean Luc Philippe sera fixée par circulaire pour être prise sur le fond. Ainsi en a décidé le chef juge Eddy Balancy.  Le videur Jean Luc Philippe  a retenu les services de l’avocat Kailash Trilochun et  l’avoué Preetam Chuttoo.

Pour rappel, Jean Luc Philippe avait été condamné à cinq ans de prison et avait écopé d’une amende de Rs 200 000 devant la cour intermédiaire, le 15 octobre 2012. Il avait été jugé coupable de possession d’héroïne pour la vente.

Selon l’acte d’accusation, il avait en sa possession 19,16 grammes d’héroïne qu’il comptait revendre, le 4 juillet 2016, à Roche-Bois.

L’appel de Jean Luc Philippe avait été rejeté devant la Cour suprême, le 30 janvier 2015 et il avait initié une procédure pour recourir au Judicial Committee du Privy Council. Toutefois, la Cour suprême ne lui avait pas accordé une telle autorisation dans un jugement en date du 20 septembre 2017. Il a alors présenté une requête pour faire appel directement à ce conseil en ayant recours à une procédure connue comme le Special Leave. Toutefois, cette requête lui a été refusée.