Autorisation de faire appel d’un jugement après le délai de 21 jours : le DPP obtient gain de cause

Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a obtenu gain de cause devant la Cour suprême ce mardi 24 janvier.

L’instance judiciaire accorde l’autorisation au DPP de faire appel hors du délai prescrit par la loi soit 21 jours. Ainsi, en ont décidé les juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee.

La Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire avait rayé une affaire le 21 avril 2022.  Si le procès a été intenté par la commission anti-corruption (Icac), celle-ci a attendu 18 jours pour prendre la décision de référer l’affaire au bureau du DPP.  Celui-ci et la commission anti-corruption se renvoyaient la balle sur les raisons de ce retard de faire appel. 

Les juges de la Cour suprême ont, dans leur décision, égratigné l’Icac pour sa façon de traiter cette affaire. 

Plus de détails avec Al-khizr Ramdin sur notre «player».