Au Parlement : quatre textes de loi pour le Metro Express votés aujourd’hui

Pour instaurer le cadre légal nécessaire pour les opérations du Metro Express, quatre textes de loi devraient être votés ce mardi. Il s’agit du Victoria Station Overhead Pedestrian Bridge (Authorised Construction) Bill, du National Land Transport Authority Bill, du Light Rail Bill et des amendements à la Road Traffic Act. Ci-dessous un résumé des principales implications.

The Victoria Station Overhead Pedestrian Bridge (Authorised Construction) Bill

• C’est le texte de loi qui encadre la construction de la passerelle qui reliera la gare du Metro Express et la gare Victoria au-dessus de l’autoroute.
• La passerelle sera construite à 192 mètres de l’autopont Decaen.

The national land transport authority bill

• La National Transport Authority (NTA) est remplacée par la National Land Transport Authority (NLTA). La nouvelle entité comprendra une division pour le trafic routier et une autre pour le train léger.
• Le poste de Chief National Transport Commissionner est créé pour être à la tête de cette entité. Il deviendra ainsi le supérieur hiérarchique du Road Transport Commissionner, actuellement numéro un de la NTA.
• Un Light Rail Commissionner sera ajouté à l’équipe.
• Un Licensing Committee sera mis sur pied pour s’occuper de toutes les autorisations et permis nécessaires.
• Un Fare Review Committee devra conseiller le ministre sur la révision des tarifs dans le secteur du transport public.
• Un Rodrigues Transport Committee sera créé, avec les mêmes pouvoirs que la NLTA, pour Rodrigues.
• Un Appeal Committee, présidé par un avocat avec au moins 5 ans d’expérience, écoutera les litiges sous ce texte de loi.

The Light Rail Bill

• Un opérateur de train léger devra obtenir une licence de la NLTA.
• Un opérateur ne pourra transférer ou vendre ses actions sans donner un préavis de 21 jours à la NLTA.
• La NLTA peut suspendre ou annuler le permis d’un opérateur pour diverses raisons, par exemple une condamnation.
• Un opérateur devra obligatoirement contracter une assurance auprès d’une tierce partie.
• La NLTA délivrera les permis de conduire pour les conducteurs des trains légers.
• Il sera strictement interdit de se garer, de s’arrêter et de marcher sur les rails du Metro Express, sauf sur instruction d’un officier de police.
• En cas de non-respect de ces provisions, un contrevenant peut être passible d’une amende de Rs 25 000 à Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.
• Les trains légers auront la priorité à toutes les intersections avec les routes.
• Une personne qui voyage illégalement à bord du Metro Express est passible d’une amende de Rs 5 000 à Rs 25 000. Pour une deuxième offense, l’amende passe à Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement de 12 mois est applicable.
• La NLTA procèdera à la nomination des inspecteurs pour le Metro Express.
• Un officier autorisé pourra fouiller les bagages d’un passager s’il a des soupçons légitimes que la sécurité des autres passagers est menacée. Cet officier pourra aussi demander une preuve d’identité à toute personne qu’il estime avoir enfreint la loi concernant les opérations du Metro Express.
• Une personne qui refuse de donner les informations requises à un officier pourra payer une amende maximale de Rs 10 000 et subir une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois.
• Une personne qui endommage sciemment les rails du Metro Express sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans et d’une amende de Rs 500 000.