Au Parlement mardi prochain : deux projets de loi pour les travailleurs

The Workers’ Rights Bill et The Employment Relations (Amendment) Bill seront présentés en première lecture au Parlement mardi prochain par le ministre du Travail Soodesh Callichurn.  

L’objectif du Workers’  Rights Bill est d’abroger l’Employment Rights Act et de la remplacer par un cadre législatif moderne et complet. Cela en vue de remédier aux lacunes de la législation actuelle et de promouvoir des conditions de travail décentes et veiller au développement durable.

Le projet de loi a pour but de protéger les employés contre la discrimination. Il restreindra également le contrat à durée déterminée à un travail de nature temporaire. De plus,  avec  le Workers’ Rights Bill, il n’y a plus l’obligation légale d’avoir un arrêt de 28 jours entre deux contrats à durée déterminée.

En cas de non paiement des salaires, les nouveaux ammendements prévoient un versement anticipé du Wage Guarantee Fund Account. Si le  texte de loi est voté, une mère qui adopte un enfant âgé zéro à 12 mois pourra bénéficier de « maternity benefits ». Le Workers’ Rights Bill fait provision pour une « bank of sick leaves, juror’s leave and other special leaves ».  Cette nouvelle loi prévoit la mise en place d’un « Redundancy Board ».

La nouvelle législation garantira également aux travailleurs une gratification au moment de la retraite qui tiendra en ligne de compte de la totalité de leurs années de service, quel que soit le nombre d’employeurs. En dernier lieu le projet de loi va élargir le champ de protection des travailleurs contre la violence en rendant l’employeur responsable, dans certaines circonstances, d’un geste commis par un collègue ou toute autre personne sur un employé.

The Employment Relations (Amendment) Bill

Ce projet de loi a pour objectif principal de modifier la loi sur les relations industrielles en vue de consolider et de renforcer les relations professionnelles entre employés, syndicats et employeurs grâce à un mécanisme renforcé de négociation collective, de dialogue social et de règlement des conflits.
Le projet de loi, entre autres prévoit, en vue d’encourager les négociations collectives, que pour qu’un syndicat soir reconnu, il devra représenter 20 % des salariés d’un secteur particulier au lieu de 30 % comme c’est le cas actuellement.

Le texte de loi introduit un accord de procédure type liant à la fois un syndicat et un employeur pour encourager la négociation collective ; renforce le mécanisme de conciliation et de médiation. Il renforcit les pouvoirs de l’Employment Relations Tribunal, l’autorisant ainsi à statuer sur la réintégration d’un employé licencié dans certains cas, notamment lorsque les droits de celui-ci ont été bafouées.

The Employment Relations (Amendment) Bill prévoit la création d’un conseil national tripartite chargé de promouvoir le dialogue social et la recherche d’un consensus sur des questions de travail, de relations industrielles ou socio-économiques d’importance nationale. Il est aussi question de  clarifier certaines dispositions de la loi.