Au Cœur de l’Info : le formulaire de consentement pour la vaccination anime les débats

La polémique enfle autour de certaines dispositions du formulaire de consentement (Consent Form) pour la vaccination contre la Covid-19. La question a été abordée le mercredi 17 mars 2021, dans l’émission « Au Cœur de l’Info ».

Trois clauses du formulaire de consentement pour la vaccination contre la Covid-19 ont été au centre des débats le mercredi 17 mars 2021. C’était au cours de l’émission « Au Cœur de l’Info », animée par Eshan Dinally et Jane Lutchmaya. Les invités étaient les avocats Roshi Bhadain, Ajay Daby, Richard Rault, Neil Pillay, et le Dr Zouberr Joomaye, conseiller au Prime Minister’s Office (PMO). Ils ont, chacun, pris position sur trois clauses de ce document qui fait polémique.

« À ses risques et périls »

Il a été particulièrement question des clauses 3 (a), 5 et 6 de ce document, qui dédouane l’État de toute responsabilité juridique en cas de complications ou décès de la personne vaccinée par les préposés du ministère de la Santé.   Il estime que les clauses doivent être enlevées.

Le premier invité était Me Roshi Bhadain, le leader du Reform Party. Celui-ci a posté sur sa page Facebook, une vidéo, le mardi 16 mars 2021, sur le sujet. D’emblée, Me Roshi Bhadain tient à préciser que ce formulaire impose à la personne qui se fait vacciner, d’assumer « à ses risques et périls », les conséquences qui peuvent surgir à la suite de la vaccination, notamment toute blessure, ou encore en cas de décès lié au vaccin.

Le leader du Reform Party poursuit en disant que la clause 5 contraint la personne à renoncer à toute poursuite contre l’État, les pays donateurs du vaccin, de même que les fabricants, suite à toute complication, voire, au décès suivant le vaccin. Il ajoute qu’en vertu de la clause 6 du Consent Form, dans l’éventualité qu’une personne lésée, décide néanmoins d’aller en cour pour chercher réparation, cette personne devra « encourir les frais légaux » de la partie adverse, dont l’État et autres.

« C’est grave ! Cela veut dire que le ministère de la Santé est en train d’offrir un vaccin gratuitement, tout en imposant de signer un formulaire de consentement visant à le dédouaner de toute responsabilité en cas de complications et décès ». L’avocat précise qu’il « n’est pas contre le vaccin ou encore contre la campagne de vaccination ».

Il dit noter qu’en Angleterre, « une personne est habilitée à réclamer jusqu’à 120 000 livres sterling pour tout tort qui lui a été causé à la suite d’un vaccin recommandé par le gouvernement ».

Quant à Me Richard Rault, il s’est interrogé sur la justesse de la décision du gouvernement d’obliger les citoyens à renoncer à leurs droits de poursuivre l’État mais aussi des autres parties impliquées dans la fabrication et aussi la distribution du vaccin. « Depi kan enn gouvernman vinn azir kouma enn azan kont so bann prop sitwayin », s’insurge l’homme de loi. Celui-ci ajoute, en revanche, que tout le monde veut se protéger contre le virus.  

« Responsabilité contractuelle de l’État avec le fournisseur »

Leur donnant la réplique, le Dr Zouberr Joomaye a parlé de « réquisitoire habituel des avocats contre le gouvernement ». Il ajoute que ces personnes sont en train de trouver « des problèmes à des solutions ». S’agissant du Consent Form pour le vaccin préconisé par le ministère de la Santé, le Dr Zouberr Joomaye a déclaré que c’est une « pratique habituelle » qui se fait par lui et aussi par le personnel médical avant de faire subir une intervention chirurgicale à un patient. « Cela se fait même pour une anesthésie. D’ailleurs, le Consent Form pour ce genre de traitement stipule que le patient consent à ce qu’il y ait des risques associés à une anesthésie, parmi la paralysie, un arrêt cardiaque, voire même la mort ». Il a également parlé de responsabilité contractuelle de l’État avec le fournisseur.  

S’agissant du débat juridique sur le fait que le patient est contraint de renoncer à des poursuites avant de se faire vacciner, le porte-parole du NCC a expliqué que l’Attorney General, Maneesh Gobin, prépare une réplique à ce sujet et viendra bientôt s’expliquer sur la question. Toutefois, le Dr Zouberr Joomaye est d’avis qu’une personne peut néanmoins aller en cour, même après avoir signé ledit Consent Form. « Nanien pa empess li rant enn kes kont leta. Ziz la ki pou deside si sa disklemer la li valab ou pa », a-t-il ajouté.

Réagissant pour sa part au Consent Form, Me Neil Pillay a déclaré que certaines clauses de ce Consent Form sont inquiétantes. Il dit espérer que le gouvernement va trouver une solution, ou même revoir ces dispositions. Notamment celle exonérant l’État de toute poursuite. « Le GM a certainement une responsabilité envers ses citoyens », souligne Me Neil Pillay.

De manière plus catégorique, Me Ajay Daby se dit convaincu que les clauses 5 et 6 du Consent Form « ne sont pas valides, sont bonnes à jeter à la poubelle, et ne pourront pas être retenues contre le citoyen ». Interrogé par Jane Lutchmaya, l’homme de loi estime que c’est une affaire qui aurait pu être évitée par l’État. Le débat n’est pas que les Mauriciens refusent de se faire vacciner. La question de recours à la justice à la suite de complications du vaccin est essentiellement juridique selon lui.