Assemblée nationale: les détails des lois Bhadain

Les lois autorisant la saisie de biens dont la valeur est supérieure à la fortune d’un individu seront introduites à l’Assemblée nationale le 27 octobre. Alors que le leader de l’opposition estime qu’elles mettent en péril la présomption d’innocence, pour le ministre Roshi Bhadain, c’est une avancée. Zoom sur les provisions des textes de loi. Le ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance, Roshi Bhadain, déposera en première lecture une série de lois qui suscite la controverse. Un amendement à l’Asset Recovery Act transférera l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), à la Financial Intelligence Unit (FIU). De plus, le Good Governance and Integrity Reporting Bill, avec à la clé, un amendement constitutionnel sera présenté. Il n’y aura pas de débats de fond sur ces textes de loi, mardi, la majorité du temps étant consacré aux débats sur les dépenses supplémentaires. Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, samedi, a jugé ces lois « dangereuses et effrayantes ». Le ministre concerné estime plutôt que « c’est quelque chose d’extraordinaire pour Maurice ». Nous revenons sur les principales mesures qui visent à autoriser la saisie de biens qui valent plus que ce que les revenus d’un individu peuvent payer. Les provisions du « Good governance and integrity reporting bill » seront en vigueur le 1er janvier 2016. Le texte de loi fait principalement provision pour la création d’une Integrity Reporting Services Agency. Son rôle sera principalement de recueillir des informations sur les mauvaises pratiques et les richesses inexpliquées. L’agence notera aussi les actions positives qui vont dans le sens de la promotion de la bonne gouvernance. Un site web ainsi qu’une hotline seront créés. Le directeur de cette agence sera un comptable professionnel ou un avocat avec de l’expérience en management. C’est le ministre de tutelle qui le nommera. L’Integrity Reporting Services Agency aura le pourvoir de demander des explications par écrit de sa propre initiative sur tout signe de richesse inexpliqué. L’individu interrogé aura un délai de 21 jours pour donner des explications, sous risque d’une amende allant jusqu’à Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. L’agence pourra également échanger des informations avec d’autres institutions publiques et contracter des accords avec des agences internationales. L’Agence sera chapeautée par un conseil présidé par un juge de la Cour suprême à la retraite, de Maurice ou tout autre pays du Commonwealth. Il sera nommé par le Premier ministre. Le conseil sera composé de deux autres membres, avec des connaissances légales, ou dans toute autre sphère de compétence nécessaire. C’est au conseil de faire une demande pour un « unexplained wealth order » ou un « disclosure order » devant un juge en chambre. Dans le premier cas, l’Agence peut obtenir l’autorisation de saisie de biens et dans le second, cela lui permet d’obtenir des informations sur toute propriété sur laquelle pèsent des soupçons. Ce pouvoir de saisie nécessitera également un amendement à la sous-section 4 de la section 8 de la Constitution. L’Agence possèdera aussi un National Recovery Fund, utilisé pour récompenser ceux qui œuvrent pour la bonne gouvernance ou pour combattre la pauvreté. Notons que la protection des dénonciateurs est également assurée par cette loi. Quant à l’Asset Recovery (Amendment) Bill, il fait provision pour que l’Asset Recovery Unit du bureau du DPP soit transférée à la FIU et rebaptisée Asset Recovery Investigation Division (ARID). C’est le secrétaire au Cabinet, ou la FIU qui nommera ses membres.