Arrestation arbitraire alléguée: Un octogénaire perd son procès contre l’État

Un habitant de Mare-d’Australia, âgé de 85 ans, a été débouté par la cour intermédiaire dans un procès au civil. Il réclamait des dommages de Rs 500 000 à l’État pour « arrestation arbitraire et illégale ». Dans son arrêt, le magistrat Raj souligne que dans le cas Louise Jean Noël vs État, mention est faite de l’article 4 (2) (a) de la « Public Officers’ Protection Act ». Selon cette législation, une mise en demeure doit satisfaire quatre critères. Elle doit être écrite, remise à la partie défenderesse et divulguer l’action ainsi que le sujet. Dans l’affaire qu’a entrée l’octogénaire en cour, le magistrat soutient que vu que ces conditions n’ont pas été respectées, la plainte logée a été rejetée. Lors de son témoignage en cour, l’octogénaire a relaté son arrestation qu’il qualifie arbitraire. « Le 16 mai 2009, un samedi, je suis entré à Maurice par avion venant de l’Angleterre. J’étais en fauteuil roulant. À l’Immigration, je fus approché par deux officiers de police qui m’ont informé qu’ils sont affectés à Line Barracks et que je suis sous le coup d’une arrestation. Mais ils n’ont pas indiqué la raison de mon arrestation en dépit d’une requête de ma part », a déclaré l’octogénaire.

Faux affidavit

Ce dernier affirme que dès son arrivée aux Line Barracks, Port-Louis, on l’a laissé dans une pièce pendant quatre heures. C’est alors que des policiers l’ont informé du motif de son arrestation : avoir juré un faux affidavit au sujet d’une prescription de terrain, suivant une plainte d’un certain A.B. L’octogénaire dit avoir déclaré aux policiers qu’un jugement a été prononcé dans ce cas et les ont invités à l’accompagner chez lui pour leur montrer le document. Mais, dit-il, les policiers ont fait fi de sa demande. Le témoin a fait ressortir en cour que depuis la période où il a été placé en arrestation ce samedi-là, il n’a rien eu à manger ni à boire, ni lui a-t-on accordé la permission de contacter sa famille. Selon lui, il a été obligé d’apposer sa signature sur sa déposition, sous peine, ajoute-t-il, d’être enfermé en cellule policière jusqu’à sa comparution en cour le lundi suivant. Vu son état de santé, ajoute l’octogénaire, il a préféré suivre les instructions des policiers et a apposé sa signature sur sa déposition. L’octogénaire a expliqué qu’il a été menotté, maltraité et laissé sans nourriture et sans rien à boire durant toute une journée. Il a soutenu que cette expérience l’a traumatisé et que son arrestation était « arbitraire et illégale ». Estimant qu’il y a eu faute de la part d’État, il réclame des dommages de Rs 500 000 pour les préjudices subis. Lors de son contre-interrogatoire, il a admis qu’à aucun moment, les policiers ne lui ont demandé de quitter son fauteuil roulant. Il a aussi dit en cour avoir consommé de la nourriture, avoir reçu une boisson et que son fils était présent au moment de son arrestation. L’État a demandé que l’action logée par le plaignant soit rejetée, vu qu’à aucun moment, le plaignant ne s’est plaint à la police. En outre, après avoir consigné sa déposition, il a été pris en charge par son fils qui l’a accompagné à son domicile. L’arrestation du plaignant, selon l’État, faisait suite à une plainte déposée en mai 2005 par un certain A.B. Ce dernier a soutenu que l’octogénaire n’a jamais occupé le terrain de 42 arpents situé à Route Royale, Mare-d’Australia, pendant trente ans, mais son arrière-grand-père. Le dénommé A.B. a aussi expliqué, pour soutenir sa plainte, que deux personnes ont juré un affidavit en faveur du plaignant, assurant qu’il a effectivement occupé ce terrain pendant trente ans. C’est ce second affidavit qui a entraîné l’arrestation du vieil homme à son retour à Maurice. De plus, l’État affirme que les officiers de police ont informé le plaignant de la raison de son arrestation et qu’au cours de son interrogatoire, il a pris l’engagement de produire des documents, mais ne l’a jamais fait. Deux policiers, notamment le sergent Lachuman et le Sub Inspector Sookarun ont déposé en cour pour soutenir la version de l’État. Ils ont réfuté les allégations du plaignant qui soutenait avoir été « maltraité » par la police. Dans son jugement, le magistrat soutient que selon le « Judges Rules » de 1965, la police a l’obligation de mener une enquête, d’interroger et, dans ce cas précis, d’arrêter le plaignant. Il conclut que le plaignant n’a pas établi les faits de son action sur la balance des probabilités. Sa plainte logée contre l’État pour une réclamation de Rs 500 000, pour toutes ces raisons, été rejetée.