Appel d’offres lancé par le CEB : le Parquet désavoue l’Independent Review Panel

Le State Law Office avait été appelé à se prononcer sur un jugement de l’IRP. Cette instance n’était pas d’accord avec les conditions dans lesquelles le CEB avait lancé un appel d’offres  pour un projet d’énergie solaire.

«The ruling of the IRP is erroneous. » C’est en ces termes que le Parquet s’est exprimé concernant une décision prononcée par l’Independent Review Panel (IRP) le 2 juin, condamnant les conditions dans lesquelles le Central Electricity Board (CEB) avait alloué un contrat pour un projet de production de 3x15 mégawatts d’énergie solaire.

Cette énergie électrique sera par la suite vendue au CEB pour être distribuée à ses abonnés. L’appel d’offres avait été lancé sans passer par le Central Procurement Board (CPB). La direction du CEB avait alors soutenu que les Public Procurement Regulations 2008 lui permettaient de passer outre les exigences de la Public Procurement Act lorsqu’il s’agit de « goods purchased for resale ». Le CEB avait également avancé qu’il s’agissait là d’un « open advertised bidding and is outside the scope of the Public Procurement Act. » Les conseils légaux du CEB avaient soutenu qu’un tel dossier ne tombait pas sous la juridiction de l’IRP.

Les membres de l’IRP n’étaient toutefois pas du même avis. Ils avaient conclu qu’ils sont autorisés à se prononcer sur une telle question. « The panel have unanimously reached the conclusion that the Independent Review Panel has full jurisdiction to hear the matter », peut-on lire dans le jugement de l’IRP.

Ce point de vue de l’IRP avait provoqué une vive réaction du ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo. Il avait laissé entendre qu’il serait contesté. à la suite de l’opinion émise par le Parquet, tout indique que le CEB pourra aller de l’avant avec ce projet et allouer le contrat.