Appel d’offres annulé par le CEB : l’identité légale d’une joint-venture remise en question

Présélectionnée pour un projet d’installation de six sous-stations de 66 kV, JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a toutefois vu son offre être jugée irrecevable et l’exercice d’appel d’offres annuler par le Central Electricity Board. L’organisme conteste la légitimité de la joint-venture à initier une action légale contre lui.

La demande de révision judiciaire, logée par la joint-venture, JV Siemens & Transinvest Construction Ltd, a été appelée en Cour suprême, le 6 septembre 2019. C’était devant les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Karuna Devi Gunesh-Balaghee.

La joint-venture avait été présélectionnée pour un projet d’installation de six sous-stations de 66 kV. Toutefois, par la suite, son offre a été jugée irrecevable et l’exercice d’appel d’offres a été annulé par le Central Electricity Board (CEB). Le litige a été porté devant la Cour suprême. La joint-venture a été autorisée, le 18 mars 2019, par l’instance judiciaire à contester ladite décision de l’organisme parapublic.

À l’appel de l’affaire, le 9 septembre 2019, le CEB, représenté par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, a soulevé un point de droit préliminaire. Il conteste « l’identité légale » de la joint-venture puisqu’elle n’a pas encore été incorporée. De l’avis de l’avocat du CEB, la joint-venture n’est pas habilitée (has no locus standi) à entrer la présente action. Me Ravind Chetty, Senior Counsel, a suggéré que la procédure correcte à adopter était que les deux compagnies distinctes ayant formé la joint-venture pour les besoins de l’appel d’offres, auraient dû contempler des actions individuelles, puisque les deux compagnies ont chacune une identité légale.

Fait que réfute catégoriquement, Me Gavin Glover, Senior Counsel. Ce dernier, représente JV Siemens & Transinvest Construction Ltd, avec Mes Sandy Chuong et Jaykar Gujadhur, Senior Attorney. 

Me Gavin Glover s’insurge du timing de la motion du CEB. Il a tenu à rappeler qu’avant cela, l’organisme n’avait nullement objecté à l’identité légale de la joint-venture. « Le CEB avait présélectionné la joint-venture. En Cour suprême, le CEB n’avait pas objecté au moment où JV Siemens & Transinvest Construction Ltd demandait la permission d’aller de l’avant avec sa demande ». 

Par ailleurs, Me Gavin Glover fait valoir que c’est une pratique établie à Maurice pour les joint-ventures de s’incorporer uniquement après avoir obtenu le contrat. Il a ajouté que la loi régissant les marchés publics à Maurice, à savoir la Public Procurement Act, prévoit une contestation d’un contrat, uniquement par un soumissionnaire. Il précise que dans le cas présent, le soumissionnaire était la joint-venture et non les compagnies JV Siemens et Transinvest Construction Ltd. Les juges ont mis leur décision en délibéré.

Dans un affidavit juré devant la Cour suprême, Bertrand Paul Albert Hanauer, le représentant de JV Siemens & Transinvest Construction Ltd, explique que le 3 octobre 2017, le CEB a publié un document invitant des candidats pour un exercice de pré-qualification pour le projet de sous-stations.

Dans une lettre datée le 12 avril 2018, le CEB informe JV Siemens & Transinvest Construction Ltd que sa candidature pour l’appel d’offres avait été présélectionnée pour le projet. Cela au même titre que d’autres compagnies, à savoir Grid Solution SAS (France), Eleacnor, S.A. (Espagne), National Contracting Co Ltd – (Arabie Saoudite), ABB India Limited (Inde) et Consolidated Power Projects Pty Ltd (Afrique du Sud). 

JV Siemens & Transinvest Construction Ltd est ainsi invitée à soumettre sa proposition lorsque l’appel d’offres serait lancé officiellement. Le 3 août 2018, un appel d’offres international est lancé pour le projet en question. La joint-venture déclare avoir recherché des clarifications auprès du CEB par rapport à une des directives dans le document d’appel d’offres. Les clarifications portent sur les certificats que doivent détenir les compagnies.

Après plusieurs échanges par courriel, le CEB informe les candidats que l’exercice d’appel d’offres a été annulé, car aucune offre n’a été jugée acceptable. La joint-venture obtiendra une réponse que son offre a été jugée « non responsive since it did not submit the CIDB certificate with respect to Grade A Building Construction Works ».