Appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé : United Docks conteste le paiement de Rs 9,4 M

L’appel interjeté par la compagnie United Docks Ltd contre un jugement défavorable de la Cour suprême a été entendu le jeudi 11 avril 2019 devant le Comité judiciaire du Conseil privé. La Cour suprême avait statué que le licenciement sommaire de Marc Doger de Speville comme comptable de la compagnie en février 2007 était injustifié.

Sommée par la Cour suprême de payer plus de Rs 9 millions d’indemnités à Marc Doger de Speville, son ancien comptable, la compagnie United Docks Ltd (UDL) a fait appel au Comité judiciaire du Conseil privé. L’appel a été entendu le jeudi 11 avril 2019 devant les Law lords qui ont réservé leur jugement.

UDL conteste un jugement de la Cour suprême, en date du 5 juin 2017. L’instance d’appel de Maurice avait renversé un jugement de la cour industrielle et avait ordonné à UDL de verser des indemnités de Rs 9 210 130 et trois mois de salaires en guise de préavis, soit Rs 253 977 à l’ancien comptable.

Marc Doger de Speville a pris de l’emploi chez UDL en octobre 1986. Après 20 ans de service, il est licencié le 21 février 2007. La compagnie s’est basée sur un rapport faisant état que le 24 novembre 2006, le comptable a commis un « acte d’insubordination » à l’égard de Jean Claude Baissac, le directeur d’UDL et qu’il a « calomnié » les directeurs, en les traitant de « fouilleurs de poubelles ».

Il a toujours, selon le rapport, admis avoir « révélé des informations confidentielles » de l’entreprise à des tiers, et a agi « avec négligence en calculant de manière erronée les prestations de retraite d’un ancien General Manager ». Selon UDL, un surplus de Rs 2,5 millions a été payé à tort à l’ancien General Manager.  Un comité disciplinaire est institué contre le comptable. Le 21 février 2007, il est renvoyé. La compagnie estime qu’il s’est rendu « coupable de faute lourde » et qu’elle n’a d’autre choix que de le renvoyer. UDL lui verse la somme de Rs 1,1 million à titre d’indemnités de départ au taux normal, le 1er mars 2007.

Le 6 avril 2007, Marc Doger de Speville intente un procès à son ex-employeur devant la cour industrielle. Il réclame des indemnités de licenciement au taux punitif. Il affirme qu’UDL avait décidé de mettre fin à son emploi avant même la tenue du comité disciplinaire. Ce qui équivaut, selon l’ex-employé, à un renvoi injustifié.

Gross misconduct

Le 20 juin 2014, la cour industrielle rejette la plainte de l’ex-employé. Elle statue que son renvoi sans préavis était justifié compte tenu des circonstances. Non satisfait du verdict, l’ex-comptable fait appel. Il obtient gain de cause devant la Cour suprême de Maurice.
L’instance d’appel renverse le jugement de la cour industrielle et ordonne le 5 juin 2017, à UDL de verser des indemnités de Rs 9 210 130 et trois mois de salaires en guise de préavis, soit Rs 253 977.

UDL fait appel à son tour. L’appel a été entendu devant un panel composé de Lady Brenda Marjorie Hale, Lord Nicholas Allan Roy Wilson, Lady Jill Margaret Black, Lord Michael Townley Featherstone Briggs et Lady Mary Howarth Arden.

Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et représentant United Docks, a contesté le jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire. « Le simple fait que la compagnie ait payé des  indemnités de départ à Marc Doger de Speville, ne veut pas dire que celui-ci n’a pas commis de ‘gross misconduct’. Cela ne veut pas non plus dire que la compagnie s’est trompée en le renvoyant ».

Me Hervé Duval, Senior Counsel, avocat de l’ancien comptable, a, pour sa part, soutenu que l’employeur dans l’affaire a réalisé avoir « mal agi » et après avoir réfléchi, a payé des indemnités au taux normal. « C’est la meilleure preuve que nous pouvons apporter et cela vient de l’employeur, lui-même », a soutenu l’avocat.  Le Comité judiciaire du Conseil privé rendra son verdict à une date ultérieure.