Appel contestant l’imposition d’une sanction disciplinaire : la PSC déboutée devant le PBAT 

Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) s’est penché en faveur d’un employé de la Government Printing. Ce dernier avait fait appel devant cette instance pour contester la décision de la Public Service Commission (PSC) de lui infliger une sanction. 

Le Senior Machine Minder du Government Printing Department (le plaignant) avait eu recours au Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) dans le but de contester la décision de la Public Service Commission (PSC) sous la Regulation 42(1) (a)(i) des Public Service Commission Regulations 1967 de lui priver de sa prochaine augmentation pour une période n’excédant pas un an. C’est la Government Printing qui avait administré la sanction disciplinaire à l’encontre du plaignant. 

 Le plaignant, représenté par Me Theyvarajen Ponambalum, avait réfuté les accusations formulées à son égard par la PSC. L’affaire avait été appelée pour la forme le 21 août 2019. Le State Attorney, représentant la PSC, avait déclaré devant le tribunal que la PSC ne résistera pas l’appel de l’employé de la Government Printing. 

 Le tribunal avait ainsi demandé à la PSC de se concerter avec le Government Printing pour que les mesures nécessaires soient prises pour revoir leur décision et que le plaignant ne soit pas sujet à des actions disciplinaires. Au cas contraire, le tribunal accepterait l’appel. 

«Aveu judiciaire»

 Or, le 4 septembre 2019, un représentant de la Government Printing, a déclaré devant le tribunal que cette organisme maintiendra sa décision malgré le fait que la PSC ait signifié son intention de ne pas résister l’appel. L’avoué représentant la PSC a ainsi affirmé qu’elle résistera à l’appel et qu’elle soumettra un Statement of Defence  de la part de la PSC. 

Me Theyvarajen Ponambalum a objecté à la prise de position de la PSC avançant que celle-ci avait déclaré qu’elle ne résistera pas à l’appel, ce qui est un « aveu judiciaire ».  

L’avoué a argué qu’on ne peut se rétracter quand on fait un aveu. L’admission ne peut être révoquée que s’il y a eu une erreur de fait. L’avoué du plaignant a soutenu que la PSC s’est rétractée dans le but de changer sa défense.  

L’avoué Theyvarajen Ponambalum a plaidé que la PSC n’a pas démontré que le changement dans sa décision est dû à une erreur de fait. Le tribunal a, par ailleurs, réclamé des éclaircissements sur ce changement de décision. Un représentant de la PSC a alors fait état sous serment que la PSC avait écrit à la Government Printing réclamant des mesures correctives. Mais au lieu de cela, la Government Printing a décidé de maintenir la sanction contre le plaignant.  

Dans sa conclusion, le tribunal a noté que la prise de position de la Government Printing était très inquiétante car elle devrait savoir que, seule, la PSC est apte à prendre des actions disciplinaires et que lui avoir délégué ce pouvoir n’implique pas qu’elle peut aller à l’encontre de la décision de la PSC.  

Le tribunal a ainsi conclu qu’il y a eu un « aveu judiciaire ». L’instance a retenu l’appel et annulé la décision de la PSC d’imposer une sanction contre le plaignant.