Annonce pour le judiciaire : la création de trois nouvelles cours séparées fait débat

Les avis sont mitigés suite à l’annonce de trois mesures par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans le Budget 2019-2020 pour le judiciaire. Notamment la création d’une cour d’appel séparée, une « Land Division » de la Cour suprême et une « Children’s Court ». Me Ajay Daby livre ses impressions sur ces mesures alors que Me Neelkanth Dulloo se dit perplexe et exprime son souhait pour une réforme plus approfondie dans le secteur judiciaire.

Cour d’appel séparée

Lord Mackay avait, dans son rapport, fait neuf propositions pour une réforme dans le judiciaire. Il avait, entre autres, recommandé la mise sur pied d’une cour d’appel séparée. Le conseil des ministres avait donné son aval pour la mise en application de ces recommandations le 3 novembre 2006. Treize ans après, le Premier ministre Pravind Jugnauth a annoncé cette mesure dans le Budget 2019-2020.

« It was high time. C’est l’évolution, le début d’une grande solution au niveau du judiciaire », déclare Me Ajay Daby. L’homme de loi soutient qu’il y a de bons juges à Maurice qui peuvent prendre le relais et accéder à cette cour. Il acquiesce le fait qu’il y a beaucoup de retards à rattraper dans le judiciaire et avoir une cour d’appel est une preuve de maturité.

« Aujourd’hui, je pense qu’à l’unanimité dans le monde judiciaire, chacun est favorable à la création de cette cour d’appel », explique Me Neelkanth Dulloo.

L’avocat est d’avis qu’une réforme pourra améliorer le service. « Il y a trop de cas devant les différentes cours actuellement. Qui plus est, le nombre d’employés au niveau légal est limité pour le nombre de cas. Il faut recruter davantage, surtout après ces annonces budgétaires et la construction d’un nouveau bâtiment de la Cour suprême ».  Il suggère également qu’il faut recruter plus de magistrats pour ces nouvelles cours.

Une « Land Division »

La mise sur pied d’une Land Division au sein de la Cour suprême avait été évoquée, en avril 2019, lors de la grève de la faim de Clency Harmon. Ce dernier voulait que les recommandations de la Commission Justice et Vérité, qui a livré son rapport en 2011, soient appliquées. Dont une instance judiciaire pour traiter les cas d’expropriation. Le chef juge Eddy Balancy s’était alors dit être en faveur de l’institution d’une Land Division au sein de la Cour suprême.

Selon Me Ajay Daby, « ceci est un problème ponctuel ». L’avocat est d’avis que la Land Division est une instance administrative et non quasi-judiciaire. Instance qui visera à établir un « prima facie case » qui sera disposé devant une cour de justice. Il doit y avoir un « Land Commissionner » qui agira comme une courroie de transmission. Il faut également faire un constat des biens, établir l’origine et la destination des biens. Mais aussi établir le bien-fondé de la propriété, selon Me Ajay Daby.

La création d’une Land Division de la Cour suprême réduira le nombre de cas devant un magistrat, affirme Me Neelkanth Dulloo. « Le système ne doit pas être paralysé. Ces dossiers soulageront le fardeau de la Cour suprême. Il faut qu’il y ait un système de Fast Track, comme c’est le cas à l’étranger. Mais il n’y aura pas de réforme sans la main-d’œuvre. Il faut revoir également les horaires de la caisse et ceux des procès ».

La Children’s Court

À Maurice, il existe déjà une « Juvenile Court » pour disposer des procès des mineurs. Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, a annoncé que des nouvelles lois seront mises en place pour la création d’une « Children’s Court ». Me Ajay Daby accueille favorablement cette mesure, déclarant que « ce serait bon d’avoir une structure séparée ». Avoir une ségrégation séparée, un espace convivial est bien pour l’enfant « que ce soit en tant qu’accusé ou témoin », dit l’homme de loi. Il ajoute qu’il faut éviter tout ce qui est austérité.

En ce qu’il s’agit d’une Children’s Court, Me Neelkanth Dulloo indique qu’il y a déjà une Juvenile Court pour les enfants. « Les enfants arrêtés pour des délits sont poursuivis devant la Juvenile Court. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) décide de la cour et ces procès se déroulent à huis clos. Une telle cour est la bienvenue mais nous devrons aussi avoir une cour séparée pour les délits de drogue. Une attention particulière devrait être apportée sur ces délits. Ensuite, une cour séparée pour les crimes en col blanc, entre autres ».