Amendements à l’ICT Act : l’État veut des détails sur trois comptes Facebook de Yatin Varma

La plainte constitutionnelle logée contre l’État par Yatin Varma a été appelée le jeudi 13 décembre 2018. C’était devant l’Acting Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Ratna Seetohul-Toolsee. L’ex-Attorney General conteste les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies Act (ICT), à travers l’introduction de la Judicial and Legal Provisions Act.

Jeudi, Me Ayesha Jeewa, avouée de Yatin Varma, a invité la Cour à considérer l’affaire « on a fast track basis » vu qu’il s’agit d’une plainte constitutionnelle et que « as stated by your honour earlier, the Judicial and Legal Provisions Act is coming into force on the 3rd January 2019 ».

À l’appel de l’affaire jeudi, Me Barkha Gupta Ramnarain-Oogorah, State Attorney, a déposé une demande de précisions au nom des défendeurs, soit l’État et l’Attorney General actuel (AG). Dans un document portant la signature de Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, l’État pose sept questions à Yatin Varma. L’affaire a été renvoyée au 24 janvier 2018 pour permettre à ce dernier de répondre.

Nombreux likes

Dans sa plainte, Yatin Varma, fait ressortir qu’il est essentiel pour lui d’exprimer ses opinions politiques « sans entrave ». Dans le document déposé jeudi, l’État et l’AG demandent des éclaircissements sur les mots « sans entrave » tels qu’utilisés par Yatin Varma dans sa plainte.

Les défendeurs souhaitent des détails sur les trois comptes Facebook de Yatin Varma. Ce dernier soutient dans sa plainte qu’il détient trois comptes Facebook, dont une page Facebook et un compte datant de 2008. Il avance qu’il publie régulièrement des commentaires, des blogs et des critiques sur le gouvernement qui suscitent de nombreux likes et shares.

Yatin Varma évoque aussi que les modifications apportées à l’article 46 de l’ICT Act, violent les articles 1 et 12 de la Constitution qui garantissent la liberté d’expression et les droits des citoyens. L’État et l’AG souhaitent savoir comment ces dispositions de l’ICT Act seraient contraires à l'article 1 de notre Constitution.

Les défendeurs demandent aussi à Yatin Varma de communiquer  les pages spécifiques des rapports Hansard, qui confirmeraient que Maneesh Gobin n’ait tenu aucun compte des droits constitutionnels du citoyen qui se trouve dans la même situation que Yatin Varma. Ce dernier a retenu les services des avocats Shakeel Mohamed, Ashvan Luckraz, Vimalen Reddi et l’avouée Ayesha Jeewa.