Amendement de la Constitution : la création d’une Prosecution Commission envisagée

Une Prosecution Commission devrait être mise sur pied avec des objectifs spécifiques, notamment faire des recommandations au gouvernement et revoir, si besoin est, les décisions du Directeur des poursuites publiques. Le Conseil des ministres s’est penché, lors de sa réunion de vendredi, sur ce sujet.

Le communiqué du Conseil des ministres n’en fait pas mention, mais il n’est pas moins vrai que le Cabinet s’est penché, vendredi, sur la création d’une Prosecution Commission. Un comité ministériel sera créé. Il aura pour but d’analyser les tenants et aboutissants de cette nouvelle structure qui devra faire des recommandations au gouvernement et éventuellement se pencher sur l’écriture d’un texte de loi à ce sujet. Elle pourra remettre en cause toute décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), car ce dernier n’a pas à justifier ses decisions.

Ce sujet est débattu depuis plusieurs années. Sous la Constitution, le DPP, poste actuellement rempli par Me Satyajit Boolell, jouit d’un pouvoir totalement discrétionnaire. Il n’a de compte à rendre à personne et n’a aucunement l’obligation d’intenter une action en justice s’il estime que ce n’est pas nécessaire. Il peut aussi demander qu’une affaire soit rayée, sans avoir à se justifier. Le DPP n’est sous le contrôle d’aucune autorité.

Si certains estiment que le DPP jouit d’une trop grande liberté, d’autres sont d’avis que cette latitude permet d’éviter toute ingérence politique dans ses décisions. Quoiqu’il en soit, certaines décisions prises par le DPP, ces derniers temps, suscitent des interrogations au niveau du gouvernement. C’est pourquoi la création d’une Prosecution Commission est envisagée. On avance cependant avec prudence sur ce dossier. Il nous revient qu’aucune décision formelle n’a été prise, mais qu’il s’agit plutôt d’étudier le pour et le contre d’une telle initiative.

Au bureau du DPP, on laisse entendre que ceux qui se sentent lésés peuvent déjà avoir recours à la Cour suprême.

Rappelons que le 27 février 2015, la dotation budgétaire de ce bureau avait été ramenée sous la tutelle de l’Attorney General. Me Satyajit Boolell a logé une plainte en Cour suprême contre l’État, avec l’Attorney General comme co-défendeur, le 25 juin 2015, pour contester cela. Pour lui, il s’agit d’une tentative de nuire à son indépendance.

Dans un document déposé le 15 septembre dernier en Cour suprême, l’État et l’Attorney General indique que « l’indépendance constitutionnelle du DPP n’est pas affectée et il jouit toujours de la totalité de ses pouvoirs pour initier, reprendre ou stopper des procédures pénales comme cela a été le cas depuis 1964 ».