Allégation de rupture de contrat : IndianOil veut connaître le statut de l’enquête policière

Par Nilen Kattany O commentaire
Cour suprême

Des officiers de police seront convoqués en Cour suprême pour témoigner dans le procès que la compagnie Indian Oil (Mauritius) Ltd intente à l’État et à cinq ministères : les Infrastructures publiques, les Collectivités locales, la Santé, la Sécurité sociale et la Pêche.

L’affaire a été appelée, mercredi, en Cour suprême devant le juge Nicolas Oh San-Bellepeau. IndianOil a demandé et obtenu un renvoi pour que des policiers soient assignés comme témoins afin d’éclairer la cour sur le statut de l’enquête initiée à la suite de la déposition que la compagnie a  faite en 2011 concernant l’approvisionnement des véhicules de l’État en carburant.

IndianOil réclame conjointement  Rs 6,2 millions à l’État et aux cinq ministères. Dans une plainte logée par l’avoué Theyvarajen Ponambalum, la compagnie explique qu’elle a signé un accord, le 14 décembre 2010, avec les cinq ministères pour approvisionner en produits pétroliers leurs véhicules et équipements.

Or, IndianOil dit avoir fourni du carburant aux véhicules de l’État, aux voitures louées par les ministères et à des individus au moyen de jerrycans. Toutefois, selon les factures reçues de diverses stations de service à travers l’île, la somme de Rs 5,7 millions restait impayée. IndianOil réclame le paiement de cette somme et des dommages de Rs 500 000.