La « written submission » d’un avocat peut-elle être versée au dossier à charge par un tiers ?
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La question était au centre des débats, le mercredi 5 octobre, dans l’appel interjeté par le notaire Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon en Cour suprême.
Les quatre prévenus avaient été reconnus coupables, par la Cour intermédiaire, d’avoir donné des directives à Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally à Port-Louis. Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon avaient bénéficié de la liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000 chacun. Ils ont fait appel de la sentence en Cour suprême.
Les quatre protagonistes ont indiqué que leurs avocats n’ont pas eu l’occasion de répliquer à la « written submission » de la poursuite en cour intermédiaire. Ils estiment donc n’avoir pas eu droit à un procès équitable.
« Written submission »
À l’appel de l’affaire, le mercredi 5 octobre, devant les juges Asraf Caunhye et Gaitree Jugessur-Manna, le représentant de la poursuite a réfuté l’argument des quatre prévenus. Me Jean Michel Ah-Sen, Principal State Counsel, a expliqué que la défense a eu l’occasion de s’adresser à la cour. Il a été interrompu par le juge Asraf Caunhye qui lui a demandé des précisions sur une procédure adoptée par la poursuite lors du procès en première instance. En effet, le représentant de la poursuite ne s’était pas présenté en cour intermédiaire pour soumettre sa « written submission », mais l’avait transmise à la cour par le biais d’une tierce personne, plus précisément à travers un « Police Prosecutor ».
Or, le juge Asraf Caunhye a voulu savoir s’il existe une loi à Maurice qui autorise une telle pratique. Me Jean Michel Ah-Sen a répondu que cette pratique est puisée du droit coutumier (customary law) et qu’elle est courante à Maurice. Le Principal State Counsel a, d’autre part, indiqué que les « written submissions » peuvent même être expédiées par courrier électronique dans certains pays.
Le juge Asraf Caunhye lui a demandé de fournir à la Cour suprême une liste des cas dans lesquelles cette pratique a été adoptée à Maurice, ainsi qu’une liste des juridictions dans lesquelles le recours aux courriels est autorisé pour expédier des « written submissions ».
Toutefois, le juge a dit ne pas être au courant de l’existence d’une telle pratique à Maurice. Les avocats des prévenus, Mes Robin Ramburn, Senior Counsel, Jacques Panglose et Jacques Tsang Mang Kin ont également fait savoir qu’ils ignoraient l’existence d’une telle pratique, malgré plusieurs décennies passées au barreau mauricien.
Après avoir écouté les arguments des deux parties, les juges Asraf Caunhye et Gaitree Jugessur-Manna ont réservé leur jugement.
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