Le bureau du commissaire de police invite la Cour suprême à rejeter une demande formulée par 145 ex-participants du plan Ponzi de la compagnie Whitedot intl Consultancy Ltd. Celles-ci réclament le dégel de Rs 79,2 millions, afin de leur rembourser leurs investissements.
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Le bureau du commissaire de police a présenté un contre-affidavit, en réponse à celui logé par 145 victimes de la compagnie Whitedot intl Consultancy Ltd. Celles-ci réclament, à travers leur avoué et mandataire, Me Kaviraj Bokhoree, le dégel de Rs 79 260 000. Cela afin de leur rembourser leurs investissements. Or, la police avance avoir uniquement saisi l’équivalent de Rs 1,9 million.
La motion des plaignants a été présentée, devant la Cour suprême, le lundi 5 août 2019. La requête est dirigée contre le bureau du commissaire de police (CP), le Directeur des poursuites publiques (DPP) et la Financial Intelligence Unit (FIU).
Dans un affidavit juré, Me Kaviraj Bokhoree, au nom des 145 clients, fait valoir que ceux-ci ont logé un procès en réclamation devant la Cour suprême, le 1er novembre 2018. Le 28 janvier 2018, elles ont obtenu un jugement en leur faveur. Au total, la somme à payer s’élève à Rs 78 825 000.
L’avoué ajoute que pour chaque client, la compagnie Whitedot a été enjointe à payer une somme additionnelle de Rs 3 000 comme frais pour l’affaire. Ce qui fait un montant total additionnel de Rs 435 000 à payer. Il demande aux autorités de dégeler les Rs 79,2 millions, afin d’honorer le jugement obtenu par les plaignants.
Le lundi 5 août 2019, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney, qui représente le CP et la FIU, a déposé deux affidavits au nom de ces deux instances. Le premier a été juré par l’inspecteur Prameshswarao Ramdoo au nom du CP. Le deuxième a été juré par le constable Kunal Ramchurn de l’Asset Recovery Investigation Division. La motion sera maintenant présentée, le 16 septembre 2019, devant la Cour suprême.
Dans son affidavit, l’inspecteur Prameshswarao Ramdoo fait valoir qu’environ 120 personnes ont déposé une plainte à la police concernant leurs investissements dans l’entreprise. Parmi, les 145 victimes de la plainte, 25 n’ont pas porté plainte à la police.
L’un d’eux, dit-il, dans le document, a déclaré n’avoir investi que la somme de Rs 25 000, mais n’a jamais signalé d’investissement de Rs 1 325 000 pour la période du 21 décembre 2012 au 21 juin 2013.
La police a saisi Rs 1 572 304, 95, 8 200 euros, 20 dollars australiens, 10 livres sterling et 100 francs suisses (soit l’équivalent de Rs 1,9 million). Les fonds ont été déposés dans un compte tenu par le commissaire de police à la Banque de Maurice, explique le policier. De plus, dit-il, le début du procès pénal intenté à Arun Mossuddee, Bheemul Bissessur, Govinduth Lutchman, Dylan Lutchman et Priya Soty, de la compagnie Whitedot, devant la Cour intermédiaire, est prévu le 2 octobre 2019.
Le policier déclare dans le document que la requête de 145 victimes est « mal-conçue », car elle a failli à se conformer à l’Asset Recovery Act. Il ajoute que le tribunal n’a pas le pouvoir de dégeler le montant réclamé, afin d’honorer les jugements.
Quant au constable Kunal Ramchurn, il avance, dans son affidavit, que la demande des 145 victimes est « vague » et ne révèle « aucun cas à défendre » pour la FIU. Il demande lui aussi à rejeter la demande des plaignants.
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