Affaire New Mauritius Hotels : quatre compagnies désavouées devant la Cour suprême

New Mauritius Hotels Ltd (NMH), ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd demandaient l’autorisation de la Cour suprême de recourir au Privy Council. Leur souhait : contester en appel une décision de la Cour suprême rendue le 21 juillet 2020 et qui les a exclues de la joute juridique engagée par la Financial Services Commission (FSC) contre l’Independent Commission against Corruption (Icac). 

Le jeudi 24 mars 2022, la Cour suprême a rejeté les demandes respectives de ces quatre sociétés cotées en Bourse, au terme de trois jugements rendus par les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph. Ces derniers ont statué que leurs requêtes ne soulèvent aucune question d’importance publique nécessitant l’intervention du Privy Council. 

À l’origine de l’affaire : une enquête de l’Icac sur le rachat controversé des actions de NMH par trois de ses actionnaires : ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd. La commission anticorruption avait, au préalable, demandé et obtenu un ordre du juge des référés sommant la FSC de lui remettre les documents qu’elle avait en sa possession et ayant trait à la transaction boursière controversée. 

L’instance régulatrice des services financiers avait, par la suite, saisi la Cour suprême pour lui demander de révoquer l’ordre émis par l’Icac. Les juges ont statué, dans leur décision rendue le jeudi 24 mars 2022, que la FSC « semble contester la régularité de l’ordre obtenu par l’Icac » bien qu’elle ait déjà communiqué des informations à la commission dans le cadre de cette affaire. 

Le point de discorde demeure un rapport intérimaire rédigé par l’expert-comptable Kriti Taukoordass. Les juges estiment que NMH cherche à empêcher l’Icac de mettre la main sur ce rapport. L’affaire en est toujours au stade des investigations. 

« Il est prématuré de présumer que le rapport sera certainement utilisé pour toute poursuite potentielle (…)  La FSC, qui en est l’instigatrice, est la partie appropriée pour contester sa communication à l’Icac », soulignent les juges dans leur décision. Ils ont ajouté que NMH et consorts disposent d’autres recours pour contester la communication du rapport intermédiaire ou encore son contenu.