Affaire MedPoint: les raisons de Pravind Jugnauth pour contester la demande du DPP

Le ministre des Finances a avancé, par le truchement de son avouée, les raisons pour contester la demande du Directeur des poursuites publiques. Me Satyajit Boolell veut faire appel devant le Conseil privé de la Reine du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.

Pravind Jugnauth avance cinq raisons pour ne pas contester le jugement de la Cour suprême en date du 25 mai 2016. Verdict qui l’a disculpé de l’accusation de conflits d’intérêt qui pesait sur lui dans l’affaire MedPoint. C’est ce qui ressort d’un document rédigé par l'avouée Me Shamila Sonah Ori et déposé devant le Chef juge de la Cour suprême, Kheshoe Parsad Matadeen, lundi 25 juillet. Le ministre des Finances et leader du MSM, qui n’était pas présent en Cour, a souligné, dans ce document, que les raisons avancées par le Directeur des poursuites publiques (DPP) en appel ne font état d’aucune erreur judiciaire (miscarriage of justice). De plus, pour Pravind Jugnauth, le fait que le DPP demande l’avis du Conseil privé comme un éclairage sur la question de conflit d’intérêts pour des cas à venir n’est pas une raison valide. C’est Me Désiré Basset, Leading Counsel de Pravind Jugnauth, qui a déposé le document. Me Karen Parson, du bureau du DPP, a demandé un renvoi pour étudier les arguments. Ce n’est qu’après cette étape que le bureau du DPP prendra position sur la question. L’affaire sera appelée de nouveau le 5 septembre.

Intérêt général

Le DPP, Me Satyajit Boolell, veut faire appel devant le Conseil privé. Il estime que le jugement prononcé par le Chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai, crée un précédent contraire à l’intérêt public. Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’achat de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique au sein de laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel. Le DPP avance aussi que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts. Il a soutenu que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Conseil privé de la reine.