Pour le Directeur des poursuites publiques, le jugement de la Cour suprême dans l’affaire MedPoint soulève des questions d’intérêt général quant à la définition du délit de conflit d’intérêts. Il a décidé de faire appel devant le Privy Council. Sa demande sera entendue par la Cour suprême le lundi 13 juin.
Un nouvel obstacle se dresse devant Pravind Jugnauth. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a décidé de faire appel, devant le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine, du jugement de la Cour suprême dans l’affaire MedPoint. La demande de Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, devra d’abord être entendue par la Cour suprême, le lundi 13 juin.
Le DPP estime que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts aussi bien que sur l’administration de la justice à Maurice. Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. Me Satyajit Boolell évoque ainsi quatre points d’appel.
L’intention criminelle de Pravind Jugnauth
Le premier point d’appel du DPP concerne l’intention criminelle de Pravind Jugnauth. Me Satyajit Boolell demande au Judicial Committee de statuer si la poursuite doit prouver que Pravind Jugnauth savait qu’il y avait un conflit d’intérêts dans la réallocation des Rs 144,7 millions pour l’achat de la clinique MedPoint, mais qu’il a, néanmoins, agi de façon intentionnelle et en violation de son devoir statutaire de ne pas participer à l’exercice de réallocation.Bonne foi
Deuxièmement, le DPP estime que la Cour suprême s’est trompée en concluant que Pravind Jugnauth pouvait se prévaloir de la défense de bonne foi sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) pour récuser toute intention coupable de sa part.Intérêt personnel
La définition d’intérêt personnel, sous l’article 13 (2) de la PoCA, est le troisième point soulevé par le DPP. La Cour suprême avait statué que l’intérêt de Shalini Malhotra, la sœur de Pravind Jugnauth, et celui de MedPoint Ltd sont distincts. Le DPP demande au Privy Council d’éclaircir ce point, plus précisément l’incapacité de la poursuite de s’appuyer sur les actions que détient le proche d’un officier public au sein d’une compagnie pour obtenir une condamnation sous l’article 13 (2) de la PoCA.Arrangement interne
La réallocation des Rs 144,7 millions fait de nouveau débat. Il avait été décidé, dans un premier temps, que l’argent destiné à l’acquisition de MedPoint serait puisé du Lottery Fund. Or, c’est finalement le ministère de la Santé qui a effectué le paiement grâce à une réallocation des fonds autorisée par Pravind Jugnauth. Pour la Cour suprême, il ne s’agissait que d’un arrangement interne, car les fonds destinés à l’acquisition de la clinique MedPoint avaient déjà été identifiés et qu’il importait peu que Pravind Jugnauth ait approuvé le virement de Rs 144,7 millions. Le DPP demande au Privy Council de statuer sur la question afin de déterminer si la réallocation des fonds ne donne pas lieu à une situation de conflit d’intérêts.Me Narendra Appa Jala explicite les méandres des procédures d’appel
Pour faire appel du jugement rendu dans l’affaire MedPoint, le DPP doit d’abord obtenir l’autorisation de la Cour suprême. Pravind Jugnauth peut alors objecter à la démarche de Me Satyajit Boolell. Dans le cas présent, note le Senior Attorney, Pravind Jugnauth peut également avancer que les points d’appel du DPP ne concernent pas une question d’interprétation de la Constitution. « Lorsqu’un appel devant le Privy Council donne lieu à une interprétation de la Constitution, la Cour suprême n’a d’autre choix que de référer l’affaire devant les Law Lords pour un éclairage », précise Me Narendra Appa Jala. Il ajoute que si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il doit alors respecter certaines conditions, dont le paiement d’une caution de Rs 150 000 et la compilation du dossier à être expédiée au Registry du Privy Council, dans un délai de 90 jours. Une fois ces conditions remplies, le DPP doit de nouveau se présenter devant la Cour suprême pour obtenir un Final Leave. En revanche, si le DPP se voit refuser cette autorisation, il peut avoir recours à une procédure dite Special Leave. Cela lui permettrait de demander l’autorisation de faire appel directement au Privy Council. Là aussi, il se peut que le Privy Council refuse l’autorisation au DPP de faire appel.Rétrospective
Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts le 30 juin 2015, par la Cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison le 2 juillet 2015. Sa sentence avait été commuée en 90 heures de travaux communautaires le 16 juillet 2015. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’acquisition de MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Mais Pravind Jugnauth a fait appel de sa condamnation en Cour suprême. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont annulé la condamnation de Pravind Jugnauth le 25 mai 2016.Réactions
[row custom_class=""][/row]Me Raouf Gulbul, avocat de Pravind Jugnauth
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[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"6918","attributes":{"class":"media-image alignleft wp-image-11006","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"180","height":"216","alt":"Alan Ganoo"}}]]« Le DPP est en train d’avoir recours à ses prérogatives. Le concept de conflit d’intérêts est nouveau dans notre jurisprudence. Je pense donc que le DPP veut savoir si l’interprétation donnée à ce délit par la Cour suprême est réellement correcte. » [row custom_class=""][/row]Patrick Assirvaden, du PTr
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