Affaire MedPoint: Ce qu’il faut retenir du jugement Matadeen-Caunhye

Sur les sept points d’appel évoqués par Pravind Jugnauth, les trois premiers ont suffi à la Cour suprême pour annuler, le 25 mai 2016, le verdict de la Cour intermédiaire, le condamnant à 12 mois de prison pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Zoom sur les voies de recours et la décision du Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye.

Point d’appel No 1: aucune intention criminelle

Le point central de la défense de Pravind Jugnauth a été favorablement considéré. Celui-ci a de tout temps soutenu avoir agi de bonne foi dans l’affaire et qu’il ne faisait que remplir ses fonctions de ministre des Finances, chargé d’accomplir les formalités de paiement pour un projet gouvernemental. En appel, le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont statué que Pravind Jugnauth n’a pu agir en connaissance de cause et qu’il n’y avait aucune intention criminelle. La Cour suprême a statué que les magistrats de la Cour intermédiaire se sont trompés, soutenant que le délit de conflit d’intérêts est absolu et ne permet pas à un accusé de plaider la bonne foi. La Cour suprême a mis en avant le fait que Pravind Jugnauth n’a jamais participé à la procédure d’appel d’offres, ni à l’allocation du contrat à MedPoint, ni à l’évaluation de la clinique. Le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye soulignent que Pravind Jugnauth a déclaré son intérêt lorsque la question de MedPoint a été abordée au Conseil des ministres. Cela ne fait pas de sens qu’il se serait, en dernier lieu, placé en situation de conflit d’intérêts, selon la Cour suprême.

Point d’appel Nos 2 et 3 : le conflit d’intérêts allégué

Ces deux points d’appel ont été abordés en simultané par le chef Juge Matadeen et le juge Caunhye. Il est en premier lieu question de « l’intérêt personnel » que pouvait avoir Shalini Devi Malhotra, née Jugnauth, la sœur de Pravind Jugnauth, dans la décision de celui-ci de réallouer les fonds pour payer la compagnie MedPoint. Compagnie dans laquelle la sœur de Pravind Jugnauth détenait 23 % des actions de la compagnie et figurait parmi les directeurs. C’est principalement sur ces deux points que la Cour suprême est en désaccord avec le raisonnement des magistrats de la Cour intermédiaire. La Cour suprême, qui a préséance sur la Cour intermédiaire, a statué que la compagnie MedPoint était une entité légale différente de celle d’un actionnaire. La Cour suprême a statué que le Parlement n’avait pas voulu punir tout intérêt que pouvait avoir un fonctionnaire dans une transaction au nom de l’État. Il s’agit d’avoir un intérêt personnel et qui serait en conflit. À cet égard, la Cour suprême a établi que Pravind Jugnauth ne pouvait être en conflit d’intérêts. Et cela puisque le choix de MedPoint avait déjà été arrêté au moment où il avait été appelé à signer le document avalisant la réallocation des fonds. La Cour suprême souligne le fait qu’initialement il était question de payer MedPoint Ltd au moyen des fonds perçus par le gouvernement du Loto. Or, plus tard, il est décidé de payer MedPoint des fonds restants du budget alloué au ministère de la Santé pour ses projets majeurs. C’est ainsi que Pravind Jugnauth est sollicité en sa capacité de ministre des Finances d’alors, afin d’avaliser par écrit la réallocation des fonds pour le rachat de la compagnie MedPoint. Exercice qui a eu lieu le 27 décembre 2010. La Cour suprême a statué qu’à cet instant, le gouvernement était sous l’obligation de payer la somme de Rs 144, 7 millions pour le rachat de MedPoint.