Affaire MedPoint au Privy Council : Rs 1.5 M partiellement payées

L’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, au Privy Council a fait l’objet d’une question parlementaire le mardi 2 juillet. Ravi Rutnah a sollicité l’Attorney General, Maneesh Gobin, sur les frais légaux que le gouvernement a encourus.

L’Attorney General a expliqué que le DPP avait fait appel contre la décision de la Cour suprême dans leur jugement du 25 mai 2016 dans l’Affaire MedPoint dans laquelle Pravind Jugnauth a été blanchi. « Le DPP avait fait appel et l’affaire avait été prise sur le fond le 15 janvier 2019 et le jugement a été rendu le 25 février. Au paragraphe 42 du jugement, le Privy Council a affirmé que ‘for these reasons, the appeal will be dismissed with costs for the respondent, Mr Jugnauth’ », a-t-il dit.

Maneesh Gobin a fait ressortir dans sa réponse que le DPP s’est déjà renseigné sur le montant et la répartition des coûts de cette affaire devant le Conseil privé de la Reine. L’Attorney General a affirmé que la réponse du Privy Council est toujours attendue sur le montant global. Toutefois, il a précisé qu’une somme de Rs 1 550 538 a été partiellement décaissée par le gouvernement. De plus, deux représentants légaux ont été impliqués dans la préparation de l’appel au Privy Council et qui ont assisté le Queen’s Counsel dans cette affaire à Londres. « Le montant décaissé pour ces deux officiers s’élève à Rs 440 482. Cela comprend les billets d’avion, l’hébergement et le ‘per diem’ ».

Fuites dans le draft du jugement : douze personnes interrogées

Le Comité judicaire du Privy council avait réclamé des explications suite à une fuite d’informations entourant son jugement dans le cadre de l’appel interjeté par le DPP dans l’affaire MedPoint. La cellule de communication du Comité judiciaire du Conseil privé avait fait parvenir, par voie de courriel le mercredi 20 février 2019, une déclaration du Judicial committee of the Privy Council (JCPC) indiquant qu’une ébauche du jugement a été envoyée aux parties concernées en toute confidentialité. Le hic, la presse mauricienne avait fait état de cette ébauche avant le jugement. Questionné par Ravi Rutnah, Maneesh Gobin a indiqué que 12 personnes ont été questionnées dans cette affaire. Elles sont des membres du barreau à Maurice et en Angleterre. Selon ses dires, le Bar Council a reçu une lettre du Registrar du Privy Council le 13 juin dernier concernant cette fuite d’informations. Cette lettre sera à l’agenda de la prochaine réunion du Bar Council prévue ce jeudi 4 juillet.