Affaire MedPoint - Appel du DPP : audience reportée

Initialement prévue pour le 15 février 2017, la procédure d’appel du Directeur des poursuites publiques contestant le verdict acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, a été reportée au 6 mars 2017 devant la Cour suprême.

Cela en raison d’une demande de renvoi formulée et obtenue par les avocats de Pravind Jugnauth. Motif l’avocate britannique du ministre des Finances, Clare Montgomery est indisponible en février 2017.

Le ministre des Finances avait été acquitté en appel, le 25 mai 2016, suivant un jugement de la Cour suprême. Le verdict l’a disculpé de l’accusation de conflits d’intérêts dont il répondait.

Le DPP veut faire appel devant le Judicial Commitee of the Privy Council de ce jugement d’acquittement. Pour cela, il doit obtenir la permission de la Cour suprême. C’est cette étape qui sera décidée le 6 mars 2017.

En cas de désaveu, le DPP devra loger une demande de permission spéciale directement devant le Judicial Commitee of the Privy Council.

Me Satyajit Boolell estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai, crée un précédent contraire à l’intérêt public.

Pravind Jugnauth avait été jugé coupable de conflits d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à douze mois de prison. Sa sentence a ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires.

Il lui était reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour le rachat de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions au sein de cette clinique.