Affaire Mauritius Duty Free Paradise : le DPP autorisé à faire appel

Le Directeur des poursuites publiques pourra faire appel de l’acquittement des trois anciens cadres de la Mauritius Duty Free Paradise Ltd (MDFP) : l’avocat Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden. La cour intermédiaire avait ordonné, le 7 mars 2014, l’arrêt des procédures contre ces derniers pour abus.

Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden étaient accusés de « fraudulent use of property » en vertu de l’article 333 (a) de la Companies Act de 2001. Toutefois, la cour intermédiaire avait émis un arrêt de procédure (stay of proceedings) après avoir conclu que la police n’avait pas remis au Directeur des poursuites publiques (DPP) tous les documents obtenus durant l’enquête. Et cela avant que le DPP ne décide d’initier des charges formelles. Pour la cour, cela constitue un abus et elle a ainsi ordonné l’arrêt des procédures.

Le DPP a fait appel contestant le ruling de la cour intermédiaire. Mais, à l’appel de l’affaire, Joy Beeharry a soulevé une objection préliminaire par le biais de ses hommes de loi. Il soutient que le DPP ne peut faire appel du ruling, car l’arrêt des procédures n’est pas une décision finale contrairement à un non-lieu ou à une condamnation. Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden se sont joints à la motion de Joy Beeharry.

Connotation de finalité

La représentante du DPP a, quant à elle, émis un avis contraire en soutenant que le ruling de « stay of proceedings » de la cour intermédiaire est une décision finale qui peut faire l’objet d’un appel. Un argument retenu par le full bench de la Cour suprême composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Abdurrafeek Hamuth. Citant un jugement de la Cour suprême, les trois juges ont indiqué que le ruling de la cour intermédiaire a mis fin au procès et que cela a une « connotation de finalité ».

La Cour suprême s’est également référée à un jugement de la Cour suprême du Canada pour privilégier une interprétation plus large de la loi. « Having regard to the effect of the decision of the magistrates staying the proceedings for abuse of process, we are of the view that the stay ordered by them should, upon a purposive approach being adopted, be equated with a dismissal of the charges », a fait ressortir le full bench. L’affaire a ainsi été fixée au 13 septembre 2016 devant le Master and Registrar de la Cour suprême pour déterminer la date à laquelle le procès en appel sera pris sur le fond.

Panel d'avocats

Joy Beeharry est défendu par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, les Senior Counsels Yousuf Mohamed et Antoine Domingue, l’avocat Robin Ramburn et l’avoué Hiren Jankee. Udaisingh Ramdhonee est, lui, représenté par l’avocate Yanilla Moonshiram et l’avoué Robin Mardemootoo, alors que Gavin Vele Govinden a retenu les services du Senior Counsel Rishi Pursem, de l’avocate Anusha Dabee-Ramphul et de  l’avoué Robin Mardemootoo.

Le DPP est, pour sa part, représenté par Me Asha Egan-Ramano, Assistant DPP, et par l’avoué Moti Lallah.