L’avocat Joy Beeharry a obtenu gain de cause en appel en Cour suprême ce vendredi 13 juillet. L’Acting Senior Puisne Judge Ashraf Caunhye et le juge Abdurafeek Hamuth ont maintenu la décision de la cour intermédiaire de geler le procès intenté à l’avocat en raison d’une enquête policière injuste.
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La Cour suprême a, en effet, rejeté tous les points d’appel soulevés par le bureau du Directeur des poursuites publiques dans cette affaire, connue comme l’affaire Mauritius Duty Free Paradise.
Deux autres personnes, à savoir Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden, ont aussi obtenu gain de cause en appel dans cette affaire.
Le Directeur des poursuites publiques avait fait appel contre «ruling» de la Cour intermédiaire dans le procès intenté à trois anciens cadres de la Mauritius Duty Free Paradise Ltd (MDFP), à savoir l’avocat Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden. La cour intermédiaire avait ordonné, le 7 mars 2014, l’arrêt des procédures contre ces derniers pour abus.
Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden étaient accusés de « fraudulent use of property » en vertu de l’article 333 (a) de la Companies Act de 2001. Toutefois, la cour intermédiaire avait émis un arrêt de procédure (stay of proceedings) après avoir conclu que la police n’avait pas remis au Directeur des poursuites publiques (DPP) tous les documents obtenus durant l’enquête.
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