Affaire Dip : La Commission de pourvoi en grâce s’oppose à la démarche du DPP 

Chandra Prakash Dip, le fils du Commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, et la Commission de pourvoi en grâce, ont présenté ce lundi 13 février 2023 des objections en droit devant la Cour suprême. Ils s’opposent à la décision du Directeur des poursuites publiques de contester la grâce présidentielle accordée au fils du CP. 

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) se retrouve face à double objection devant la Cour suprême. Ceci, dans le cadre de sa demande initiée devant l’instance. Il conteste, par voie de demande de révision judiciaire (Judicial Review), la grâce présidentielle accordée à Chandra Prakash Dip, fils du CP, Anil Kumar Dip. Chandra Prakash Dip, ancien auditeur auprès de De Chazal Du Mée (DCDM), a obtenu la grâce présidentielle le 27 décembre 2022. Il a obtenu une peine moins sévère après avoir sollicité la Commission de pourvoi en grâce. 

La peine de 12 mois de prison que lui avait été infligée, le 26 février 2018, par la cour intermédiaire, a été commuée en une amende de Rs 100 000. Ceci, dans une affaire d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée. 

À l’appel de la motion du DPP le lundi 13 février 2023, devant la Chef juge Bibi Rehana Mungly Gulbul, la Commission de pourvoi en grâce, représentée par Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, a soulevé des objections en droit. L’avouée de l’État fait valoir, dans un document présenté à la Cour suprême, que le DPP n’est pas habilité (has no locus standi) à loger ladite demande de révision judiciaire. 

« La demande de révision judiciaire vise à placer le judiciaire dans une position de récupérer, par la porte de derrière, une affaire qui a été confiée constitutionnellement entre les mains de l’exécutif, soit la Commission de pourvoi en grâce », avance Me Camiah dans ses objections. 

AMENDE DÉJÀ RÉGLÉE 

Elle ajoute que le DPP a failli à loger sa demande « promptement » et que ladite demande est mal conçue en droit. Me Camiah explique, par ailleurs, que l’amende de Rs 100 000 a déjà été réglée et qu’ainsi, la sentence a « déjà été exécutée ». 

La Commission de pourvoi en grâce avance, dans le document, avoir agi selon les pouvoirs qui lui sont conférés sous la Constitution. Outre la Commission de pourvoi en grâce, Me Saya Ragavoodoo, avouée qui représente Chandra Prakash Dip dans l’affaire, a aussi pris des objections en droit. Elle a soumis un document à la Cour suprême en ce sens. Elle fait valoir, au nom du fils du CP, que la demande du DPP est « défectueuse » au niveau de la procédure. La grâce, dit-elle, a été accordée par le président de la République et n’est pas sujette à une révision judiciaire. Cela, puisque, selon elle, il n’y a pas eu de violation de la Constitution.

ussi, elle déclare que l’amende imposée par la Commission de pourvoi en grâce a déjà été payée et acceptée par le Judiciaire. 

Selon Chandra Prakash Dip, revoir la sentence équivaudrait à une violation de l’article 10 Constitution, car cela serait à l’encontre de la règle de « No bis in idem », soit allant contre le principe de ne pas punir une personne deux fois pour les mêmes faits.