Affaire des coffres-forts : Ramgoolam veut que les accusations retenues contre lui soient rayées

 Le vendredi 14 juin 2019, le procès intenté à Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts a été appelé en cour intermédiaire. L’ancien Premier ministre a réclamé, par le biais de son homme de loi Me Gavin Glover (Senior Counsel), que les 23 accusations de paiement excédentaire retenues à son égard soient rayées. 

La poursuite n’a pas été en mesure de fournir les dates précises des présumés délits reprochés à Navin Ramgoolam, ni de fournir le nom de la personne ou des personnes impliquées dans lesdites transactions… Raison pour laquelle la défense a déposé une motion pour que les 23 accusations retenues contre son client soient rayées. 

Cela a commencé quand Me Gavin Glover (Senior Counsel) a voulu savoir s’il est question de 23 transactions séparées, si la poursuite détient l’identité de la personne ou des personnes impliquées dans ces deals et si ces dernières seront poursuivies. Questions auxquelles Me Denis Mootoo, assistant du Directeur des poursuites publiques, a répliqué qu’il s’agit effectivement de 23 transactions séparées et que la poursuite n’est pas en présence des noms de ces personnes. «The identity of the person remains unknown…» a-t-il dit avant d’ajouter que des preuves seront présentées au fur et à mesure que le procès se déroulera. 

« The charges fail the test of certainty»

Après cette déclaration de la poursuite, Me Gavin Glover a formulé une motion pour que les 23 accusations retenues contre son client soient rayées. «The charges fail the test of certainty which is required under the Constitution in order to allow the defense to know which case to meet…» a dit l’homme de loi. Il a réclamé que les accusations soient rayées car la poursuite n’a pas pu fournir les dates précises de ces présumés délits ni fournir l’identité de ceux impliqués dans lesdites transactions. 

Me Denis Mootoo a objecté à la motion arguant qu’elle est prématurée à ce stade du procès. Les débats entourant la motion de la défense sont prévus le 12 septembre 2019. 

L’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, fait l’objet de 23 accusations pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Il aurait accepté la totalité de Rs 63,8 millions en espèces en six ans. Il plaide non coupable. Le procès est présidé par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.