La cour a autorisé la poursuite à modifier l’acte d’accusation retenu contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. De sorte que les magistrats puissent ordonner la saisie de l’argent impliqué dans l’affaire, en cas de verdict de culpabilité.
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Un revers pour le leader du Parti travailliste. La cour intermédiaire a autorisé la poursuite à apporter des amendements à l’acte d’accusation retenu contre Navin Ramgoolam. Cela, dans le procès qui lui est intenté dans le sillage de l’affaire des coffres-forts. Le leader des rouges a plaidé non coupable.
Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen ont rejeté les objections soulevées par les avocats du leader des rouges, menés par Me Gavin Glover, Senior Counsel, contre cette motion. La cour intermédiaire a conclu dans sa décision le vendredi 20 juillet, que Navin Ramgoolam ne souffrira d’aucun préjudice, vu que ces amendements interviennent au tout début de l’affaire.
La poursuite, représentée par Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, a ensuite introduit un passage dans l’acte d’accusation, eu égard aux dispositions de l’article 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (Fiamla). Cela permettra à la cour d’ordonner, à la fin du procès et en cas de verdict de culpabilité, la saisie des sommes d’argent mentionnées dans l’acte d’accusation.
Après le ruling de la cour, le magistrat Pranay Sewpal a de nouveau les 23 accusations amendées au leader du Parti travailliste. Celui-ci a plaidé non coupable. Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté des paiements en espèces, supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Fiamla. Il aurait accepté la totalité de Rs 63,8 millions en espèces en six ans. L’affaire a été ajournée au 21 septembre.
Motion de l’Irsa : débats le 12 novembre
La procédure de confiscation enclenchée par l’Integrity Reporting Services Agency (Irsa) devant la Cour suprême a été appelée vendredi devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé. L’Irsa, représentée par Me Preetam Chuttoo, réclame la saisie des Rs 220 millions retrouvées dans les coffres-forts de Navin Ramgoolam lors d’une perquisition à son domicile à Riverwalk le 6 février 2015. Cependant, l’ancien Premier ministre a soulevé un point de droit. Il affirme que la division des référés n’a pas la compétence nécessaire pour écouter une telle affaire. Les débats sur la motion auront lieu le 12 novembre 2018.
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