Affaire Boskalis : Prakash Maunthrooa réclame l’arrêt définitif du procès

Prakash Maunthrooa, Senior Advisor au bureau du Premier ministre, réclame, pour abus de procédure, l’arrêt définitif du procès dans l’affaire Boskalis.

Cette motion a été déposée lundi 3 octobre en cour intermédiaire. Prakash Maunthrooa conteste ainsi la recevabilité des dépositions recueillies en Suisse et clame que ses droits constitutionnels sont entrain d’être bafoués.

Prakash Maunthrooa est poursuivi aux côtés de Siddick Chady, ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA). Ils sont accusés respectivement d’entente délictueuse et de corruption dans l’allocation en 2006 d’un contrat à Boskalis International bv, une firme néerlandaise.

Un contrat relatif à des travaux de dragage dans le port au coût de Rs 439 millions. Prakash Maunthrooa occupait alors le poste de directeur général de la MPA.

La firme hollandaise, selon l’acte d’accusation, aurait accordé des pots-de-vin de Rs 3 millions à Siddick Chady.

Prakash Maunthrooa et Siddick Chady ont plaidé non coupable.

Abus de procédure

Lors de l’audience de ce lundi 3 octobre, Me Antoine Domingue, Senior Counsel et un des avocats de Prakash Maunthrooa, a déposé une motion pour demander l’arrêt définitif du procès ; motion débattue le 19 octobre par Me Nadeem Aullybocus, autre avocat de Prakash Maunthrooa.

La défense de Prakash Maunthrooa évoque un abus de procédure. Elle conteste notamment la légalité des dépositions recueillies par la poursuite des deux représentants de la firme Boskalis en Suisse, les Néerlandais Jan Cornelis Haak et Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede.

Des éléments du Central CID se sont rendus en Suisse pour enregistrer la déposition des représentants de Boskalis dans un hôtel à Genève. Ils avaient recueilli aussi un certain nombre de documents à Dubaï.

Prakash Maunthrooa estime d’autre part que ses droits constitutionnels ont été bafoués, car la cour intermédiaire a fixé les audiences à des dates qui ne conviennent pas à Me Nadeem Aullybocus.

Prakash Maunthrooa affirme alors qu’il ne pourra retenir les services d’un avocat de son choix, contrairement aux dispositions de la Constitution. La cour intermédiaire a fixé les audiences dans cette affaire le 1er, les 8, 21 et 28 novembre.

Immunité

Les deux Néerlandais Jan Cornelis Haak et Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede, représentants de Boskalis International BV, s’étaient déplacés à l’île Maurice en 2013 pour déposer dans le cadre d’un procès contre leur firme. La firme Néerlandaise a été condamnée à payer deux amendes de Rs 20 000 pour entente délictueuse.

Mais la cour intermédiaire n’a pu prononcer une sentence à l’accusation « bribery for procuring contracts » en vertu de l’article 12(1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), car cette loi prévoit une peine maximale de 10 ans de prison. Et, cette instance judiciaire avait statué qu’elle ne pouvait, pour des raisons pratiques, condamner des compagnies à la prison sous la PoCA.

Les deux Néerlandais ont alors été assignés comme témoins à charge dans le procès intenté à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa après avoir bénéficié de l’immunité au pénal.

Les deux Néerlandais ont refusé de faire le déplacement à l’île Maurice, car ils disent craindre pour leur sécurité. L’audition du témoin Antonius Thedorus Johannes Wilhemus de Goede a déjà débuté par voie de visioconférence.

Siddick Chady est défendu par Me Said Toorbuth. Quant à Prakash Maunthrooa, il a aussi retenu les services de l’avocat me Yash Bhadain. La poursuite est représentée par Mes Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions (DPP), et Jean Michel Ah Sen, Principal State Counsel.

Le procès se déroule devant la magistrate Wendy Rangan.

Nilen Kattany