Affaire «Bal Kouler» : Raj Dayal sera poursuivi

Le bureau du Directeur des poursuites publiques a instruit un procès contre l’ex-ministre de l’Environnement Raj Dayal dans l’affaire «Bal Kouler». Le «main case» a été logé ce lundi 27 février. Le procès sera appelé «pro forma» en cour intermédiaire le 20 mars.

Raj Dayal a été informé de ce développement lors de sa comparution en cour de district de Port-Louis ce lundi. Dans une brève déclaration à la presse, l'ex-ministre de l'Environnement a une nouvelle fois clamé son innocence.

L'ex-ministre Raj Dayal avait été arrêté le 6 avril 2016, après des allégations formulées par Saheed Nawab (Patrick) Soobhany. Cet homme d’affaires s’était rendu au siège de l’Icac le 22 mars 2016. Il alléguait que Raj Dayal aurait sollicité une contribution pour les activités dans la circonscription Flacq/Bon-Accueil en marge de la fête Holi. En échange, sa demande de permis Environmental Impact Assessment pour un projet de morcellement à Gros- Cailloux serait agréée.

Patrick Soobhany a produit l’enregistrement d’une conversation entre Raj Dayal et lui. Enregistrement fait à l’insu de Raj Dayal qui nie ces allégations. L’ex-ministre de l’Environnement a été inculpé de « bribery by public official » selon l’article 4 de la Prevention of Corruption Act. Il a été libéré sous caution.

L’acte d’accusation

Raj Dayal est formellement poursuivi pour Bribery by Public Official ; délit tombant sous l’article 4 (1) (a) (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCa).

L’acte d’accusation fait mention que «That on or about the 22 March 2016, in the District of Port-Louis, one Jayeshwur Raj Dayal, 68 years, member of the National Assembly, did whilst being a public official solicit, from another person, for himself, a gratification for doing an act in the execution of his duties :

To wit :
On or about the aforesaid date and place, the said Jayeshwur Raj Dayal, did whilst being then Minister of Environment solicit gratification from one Saheed Nawab Soobhany in relation to the approval for the issue of an Environmental Impact Assessment (EIA) to Morcellement Martello Ltd for a proposed Residential and Commercial Morcellement at Gros Cailloux».