Affaire Bal Kouler : des plaidoiries supplémentaires sur la Data Protection Act réclamées

Le procès intenté à l’ex-ministre Raj Dayal, pour corruption alléguée, a été appelé, le lundi 1er juillet 2019, en cour intermédiaire. Les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan ont demandé à ce que les avocats des deux parties fassent des plaidoiries sur la Data Protection Act 2017. Cela avant qu’ils ne prononcent leur ruling ayant trait à l’objection de la défense sur la production d’un enregistrement.

Il était prévu que les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan prononcent leur ruling, le lundi 1er juillet 2019, à la suite d’une objection soulevée par la défense sur la légalité de la production d’un enregistrement en cour. Or, à l’appel de l’affaire, les magistrats ont demandé à ce que les avocats des deux parties fassent des plaidoiries sur l’article 44 de la Data Protection Act 2017, en vigueur depuis le 15 janvier 2018. Les plaidoiries sont prévues le 8 juillet 2019.

L’ex-ministre de l’Environnement, Raj Dayal, est poursuivi devant la cour intermédiaire par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) pour corruption alléguée. Il plaide non coupable et est défendu par Mes Ajay Daby, Ravi Rutnah et Avineshwur Dayal. La poursuite est représentée par Me Medaven Armoogum.

Pour rappel, la défense avait objecté à la production d’un enregistrement en cour. La poursuite souhaitait comparer la voix de Raj Dayal sur la base des quatre entretiens que l’ancien ministre de l’Environnement avait accordés aux radios avec celle de la bande sonore présentée par l’homme d’affaires Patrick Soobhany qui incrimine l’ex-ministre.

Collecte d’enregistrement

Les avocats de Raj Dayal mettent en cause la légalité de cet enregistrement où Raj Dayal avait accordé plusieurs entretiens à des radios privées. La défense avait fait état que la procédure n’avait pas été respectée par l’Icac lors de la collecte des enregistrements vocaux de Raj Dayal.

La défense avait soutenu que la poursuite aurait obtenu de manière « illégale » cet enregistrement sonore. Et que ceci aurait pu être manipulé. La défense avait aussi évoqué que l’Icac a fauté en se tournant vers les médias pour récupérer les enregistrements alors que l’Independent Broadcasting Authority (IBA) est l’instance appropriée pour réclamer les enregistrements.

La poursuite avait, de son côté, expliqué que les enregistrements sont déjà du domaine public et que les entretiens accordés par Raj Dayal ont été diffusés avant d’être mis en ligne. Et qu’une fois en ligne, aucune protection des données personnelles n’est applicable.

La poursuite avait également soutenu que l’ex-ministre avait refusé de donner un échantillon de sa voix. Ce qui a ainsi contraint les officiers de l’Icac à procéder à une comparaison. Et c’est pour cette raison que les enquêteurs se sont rendus dans des salles de rédaction afin de récupérer des enregistrements.