Affaire BAI : Laina Rawat nie avoir violé le secret bancaire

La fille du patron de la défunte BAI, Laina Rawat, a fait parvenir en Cour suprême un affidavit mercredi. Elle a tenu à répondre aux accusations de violation du secret bancaire portées par la Banque centrale. Elle veut, au nom de son père, interdire, Dawood Rawat, la vente des actifs de la MauBank Ltd. 

Laina Rawat dit prendre note des « menaces» de la Banque de Maurice en marge de la demande d’injonction, déposée en Cour suprême, au nom de son père Dawood Rawat. Ce dernier, actuellement en France, veut faire interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd.

L’affaire a été appelée devant le juge Nicholas Ohsan-Bellepeau, siégeant en référé. L’affidavit de Laina Rawat se veut être en réponse à celui juré précédemment au nom de la Banque de Maurice par son Second Deputy Governor, Mahendra Vikramdass Punchoo. 

Ce dernier avait évoqué une violation du secret bancaire citant l’article 64 (1A) de la Banking Act. La BoM avance, dans son affidavit, que Laina Rawat a annexé à son affidavit du 20 septembre 2019 des lettres de la Banque centrale adressées à l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de la défunte BBCL. Ce faisant, soutient la BoM dans son affidavit, il y a eu violation de la clause de confidentialité et rappelle qu’il s’agit d’un délit passible d’une amende n’excédant pas Rs 500 000 et à une peine de prison maximale de trois ans.

« Je prends note des menaces de la BoM et de ses tentatives d’appliquer rétroactivement un nouvel amendement à la loi bancaire (Banking Act) afin de cacher le rôle de la BoM dans l’anéantissement de la Bramer Bank», répond Laina Rawat dans son affidavit. La fille et mandataire de Dawood Rawat nie avoir violé un quelconque secret bancaire. Elle ajoute que son père était « de plein droit » en possession des documents en question. 

S’agissant de la révocation du permis de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), Laina Rawat déclare que la Banque centrale « a failli à agir de manière responsable envers la défunte BBCL » et avance que c’était « sans précédent » cette façon d’agir. Laina Rawat maintient dans le document juré que la révocation du permis de la BBCL fut « une machination politique ». La Banque centrale, dit –elle, avait un devoir de consulter la BBCL avant de décider de retirer la facilité accordée initialement pour renflouer sa situation. L’affaire sera appelée le 3 février 2020. 

La décision de Dawood Rawat de loger cette action intervient après une déclaration faite à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Parmi, il y a celle du 30 juillet 2019 en réponse à une question du député travailliste Osman Mahomed sur le remboursement de la dette du secteur public. Pravind Jugnauth avait alors déclaré ceci : « We have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos. » 

Dans sa demande, Laina Rawat précise que la MauBank est largement composée d’actifs et de la clientèle de la BBCL.