Adoption : ce qu’il faut savoir

Accusés d’arnaque à l’adoption, deux Mauriciens sont traînés devant la Cour suprême par un couple originaire de Bucarest. Me Devina Ramsami, avouée, nous éclaire sur les règles de l’adoption et les précautions à prendre.

Le cadre légal de l’adoption à Maurice

Les articles 343 à 370 du Code civil mauricien établissent le cadre légal pour l’adoption locale et l’adoption d’un enfant étranger. Me Devina Ramsami explique que l’adoption « crée un lien légitime entre un enfant et ses nouveaux parents. L’essentiel est de s’assurer qu’elle est faite dans le meilleur intérêt de l’enfant. Il existe différents types d’adoption à Maurice, selon la situation ».

Les différents types d’adoption locale

L’avouée distingue trois types d’adoption locale à Maurice. Il y a l’adoption simple qui se fait sans rompre les liens avec la famille biologique de l’enfant. Il y a aussi l’adoption plénière, qui vise à intégrer complètement l’enfant dans la famille des nouveaux parents, comme un enfant biologique. Et il y a la légitimation par adoption qui permet d’adopter un enfant reconnu par un seul conjoint.

La marche à suivre

Chaque type d’adoption implique des règles à suivre. Pour l’adoption simple, la personne qui cherche à adopter un enfant, doit avoir plus de 30 ans. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si c’est un couple marié qui en fait la demande. C’est ce que précise Me Devina Ramsami. Elle ajoute que l’adoption locale se fait par l’intermédiaire d’un avoué du privé. Celui-ci doit présenter la demande d’adoption à un juge de la division familiale de la Cour suprême, par voie de proecipe et affidavit, accompagnée d’un mémorandum de consentement. Le juge réfère alors l’affaire au ministère public. Le service de probation du ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille établit un rapport d’enquête sociale.

Les parents doivent donner leur accord pour l’adoption. Sinon, c’est au juge d’en décider. Avant de finaliser l’adoption, le juge s’assure que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Si l’adoption est acceptée, elle est publiée au bureau de greffe de la Cour suprême. Avant de se prononcer définitivement sur l’adoption, le juge peut imposer une période d’essai, pendant laquelle l’enfant est confié aux parents adoptants pour une période de six mois. En cas de rejet, il est possible de faire un recours contre la décision du juge.

Adopter un enfant étranger : les étapes à suivre

Me Devina Ramsami précise qu’il y a des procédures spéciales pour l’adoption d’enfants étrangers. Les citoyens mauriciens ou les étrangers résidant à Maurice qui veulent adopter un enfant étranger doivent suivre des étapes précises. Ils doivent obtenir l’autorisation du Premier ministre et faire des demandes au pays d’origine de l’enfant. Une fois l’adoption acceptée à l’étranger, les parents adoptifs devront demander la reconnaissance de cette adoption devant la Cour suprême à Maurice. 

« Il faut savoir que pour ce genre d’adoption, les demandeurs doivent présenter leur demande au moyen d’une lettre indiquant le pays d’origine, l’âge et le sexe de l’enfant qu’ils souhaitent adopter. Une évaluation des parents demandeurs d’adoption sera faite pour déterminer s’ils sont aptes à devenir des parents adoptifs », affirme-t-elle. 

À Maurice, les parents adoptifs devront retenir les services de conseils légaux pour demander à la Cour suprême de rendre exécutoire l’ordre d’adoption prononcé à l’étranger. Ensuite, selon l’avouée, les parents adoptifs doivent demander la citoyenneté mauricienne pour l’enfant adopté auprès du bureau de citoyenneté du Premier ministre.

Adopter un enfant mauricien : les conditions à respecter

L’adoption d’un enfant mauricien par un étranger est gérée par le National Adoption Council du ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille. Ce conseil examine les demandes d’adoption par des non-citoyens avant de les soumettre au juge en chambre. Le conseil peut rejeter la demande s’il estime qu’elle n’est pas appropriée en la circonstance. 

L’avouée souligne qu’un projet de loi est en gestation pour mettre sur pied une institution qui va « mieux réguler » les adoptions des Mauriciens par des étrangers. Ce projet vise à éviter les contacts entre les parents adoptants et biologiques avant que les deux parties ne consentent à l’adoption.

Les précautions à prendre

Me Devina Ramsami conseille aux couples déterminés à adopter un enfant de s’assurer de la volonté des parents biologiques à compléter le processus d’adoption. Se familiariser avec les parents permet de repérer des signes de malhonnêteté. Elle ajoute que les parents biologiques qui veulent placer leur enfant dans une maison aimante feront généralement l’effort de construire une relation. S’ils hésitent, cela pourrait être un signe d’avertissement. Il faut aussi se méfier des demandes directes d’argent. « Il est impératif de consulter un avoué avant de lancer une demande d’adoption. Cela vous évitera beaucoup de peine au final. »

Révocation de l’adoption

L’adoption peut être révoquée en vertu de l’article 363 du Code civil mauricien. Ce dernier prévoit que le comportement de l’enfant adopté puisse constituer des « motifs graves » à l’égard des parents adoptifs. 
L’avouée précise que la révocation d’une adoption ne peut être effectuée par « consentement mutuel ». Elle ajoute que celui qui demande la révocation d’une adoption doit établir l’existence de « motifs graves ». De plus, celui qui demande la révocation d’une adoption simple doit aussi établir que les liens familiaux sont devenus moralement insupportables.

Un couple roumain porte plainte contre deux Mauriciens pour arnaque à l’adoption

Le 19 décembre 2023, un couple originaire de Bucarest, Christian et Anca-Zamfirica, a saisi la Cour suprême contre deux Mauriciens, par l’intermédiaire de l’avoué Koolvesh Kumar Dawoky, pour arnaque à l’adoption. Le couple de Roumains leur réclame le remboursement de l’argent dépensé et des dommages et intérêts de 
Rs 5 millions, soit la somme totale de Rs 6 205 120. 

Mari et femme affirment avoir effectué des transferts de Rs 1 205 120 à une jeune maman de Camp-de-Masque dans l’espoir d’adopter une petite fille mauricienne, âgée aujourd’hui de deux ans. Dans leur plainte, ils avancent qu’ils se sont fait arnaquer par la mère mauricienne et son compagnon, un habitant de Belle-Rive. Ils disent avoir réalisé avec « le cœur brisé » que la procédure d’adoption n’était qu’une fausse promesse. Ils ont donc décidé de porter l’affaire en justice.