Est-il légal de posséder une arme à feu pour se défendre ? Que dit notre législation à ce sujet ? Comment peut-on se protéger légalement ? Quels sont les critères et les restrictions pour obtenir un permis de port d'arme ? Quelles sanctions sont prévues en cas de possession illégale d'une arme à feu ? Me Rubesh Doomun répond à ces questions.
Qui a le droit au port d'arme ?
Selon la Firearms Act 2006, à Maurice, tout individu qui souhaite avoir une arme à feu, doit avoir un permis délivré par le Commissaire de police, mais à condition de respecter les critères suivants :
- Doit être âgé de 18 ans ou plus
- Doit être physiquement apte et avoir une vue normale
- Doit avoir en sa possession un « Competency Certificate »
- Ne doit pas être impliqué dans des activités criminelles
- Doit disposer de deux coffres-forts, l'un pour la conservation de l'arme à feu et l'autre pour les munitions
- Qu’il a déjà réservé une arme à feu avant de demander le permis pour son obtention
- Qu’il soit en possession d'une lettre d'autorisation d’un propriétaire d'un chassé ou qu’il soit le propriétaire d'un chassé (à des fins de chasse).
Concernant une entreprise, la loi prévoit que cette dernière demande au Commissaire de police un permis de port d'arme si elle est titulaire d’un permis permettant à l'employé de porter une arme à feu.
Est-il nécessaire pour un individu de justifier la raison d'acquisition d'une arme à feu ?
La loi prévoit que le Commissaire de police peut accorder un permis d'arme à feu s'il est convaincu que le demandeur a de bonnes raisons pour acquérir l'arme à feu ou les munitions. Néanmoins, il doit s’assurer que la personne peut être autorisée à avoir en sa possession cette arme à feu et les munitions sans danger pour la sécurité publique ou pour l'ordre public. Le demandeur sera avisé de fournir les raisons pour lesquelles il souhaite obtenir un permis d'arme à feu. Le Commissaire de police devra également s'assurer qu'un permis d'arme à feu entre dans le cadre de la loi.
À savoir que celui qui possède une arme à feu sans l’autorisation du Commissaire de police peut être poursuivi pour « attempt to possess a weapon without the authority of the Commissioner of police ». La police détient, par ailleurs, dans leur archive un Central Firearm Index ou tous les détenteurs des permis sont listés.
Quel type d'arme peut posséder un particulier ?
La loi prévoit que certaines armes à feu, appelées « prohibited firearms », ne peuvent être portées que par un membre d'un « disciplined force » autorisé par le Commissaire de police. Il s'agit des mitrailleuses, des fusils d'assaut, des obus et des missiles et d'autres types d'armes à feu, énumérés dans le First Schedule de la Firearms Act 2006. Il existe également une restriction concernant les revolvers, pistolets et autres armes à feu avec silencieux.
Existe-t-il des restrictions ?
C’est le cas. La loi prévoit une restriction selon laquelle les agents de sécurité d'une boîte de nuit, d'une discothèque et d'un pub, entre autres, ne peuvent détenir une arme à feu dans ces locaux. De plus, elle s'adresse également aux non-citoyens qui peuvent bénéficier d'un permis temporaire à des fins de jeu, comme le paintball.
Il s’agit d’un permis temporaire et qui ne doit pas excéder une période de trois mois à compter de la date de délivrance et il n'est pas transférable.
Quand un non-citoyen, détenteur d'un permis de chasse temporaire, transporte son arme à feu ou ses munitions à Maurice, il est tenu de les déclarer au Commissaire de police dès son arrivée. De plus, un non-citoyen ne peut vendre, céder ou donner son arme à feu ou ses munitions à toute autre personne sans l'approbation écrite préalable au Commissaire de police.
Quels sont les critères pour possession d’un port d'arme ?
Outre les conditions d'octroi d'une demande d’un permis d'arme à feu, déjà énoncées ci-dessus, il est nécessaire d'obtenir un « Competency Certificate » du Commissaire de police. Ce document est obtenu lorsque ce dernier est convaincu que l’individu :
- A suivi les cours de formation et passé les tests prescrits pour un maniement efficace des armes à feu
- Qu’il est âgé de 18 ans
- Qu’il est citoyen de Maurice
- Soit « fit and proper »
- Être physiquement et mentalement apte
- Ne pas être dépendant d'une substance intoxicante
- Ne pas avoir été condamné en vertu de la Firearms Act
- Ne pas avoir été condamné à Maurice ou hors du territoire mauricien pour une infraction impliquant l'utilisation d'une arme à feu, d’un délit sous la Protection Against Domestic Violence Act ou de la Prevention of Terrorism Act, de drogue dangereuse et d’un vol avec circonstances aggravantes.
À noter qu’il existe un cours de formation comprenant les parties théoriques et pratiques, intégrant la connaissance pour manier une arme à feu et des munitions. Les frais sont de Rs 1 000 respectivement.
Que se passe-t-il en cas de blessés et quelles sont les conséquences pour l'utilisateur impliqué ?
Je suppose deux scénarios : l'un où la blessure est accidentelle et l'autre où la blessure est intentionnelle.
Dans le premier cas, nous supposons que l'imprudence, la négligence ou la malchance sont à l'origine d'un incident. Cela équivaudrait à des blessures et des coups involontaires au sens de l'article 239 du Code Pénal, qui constitue une infraction pénale passible d'une amende de Rs 100 000 et une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an.
Le délit de coups et blessures involontaires est donc aussi constitué par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou l’inobservation des règlements. La faute, constitutif du délit, peut être inconsciente ; c’est ce qui se produit lorsque l’agent n’a pas effectivement prévu les conséquences de son acte qu’il pouvait cependant et devait prévoir.
Si la Cour détermine qu'il y a eu un manque de prévoyance et une légèreté inexcusable dans l'utilisation de son arme à feu, comme en témoigne souvent le comportement du propriétaire, elle considérera qu'il a fait preuve d'imprudence. Il convient de souligner qu'une des conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu est que la personne doit conserver son arme et ses munitions dans deux endroits distincts, dans le but de prévenir les accidents.
En ce qui concerne le second scénario, où des blessures sont causées intentionnellement avec une arme à feu, tout dépend des circonstances. Si la personne voulait tuer quelqu'un et qu'elle n'y est pas parvenue, il y a tentative de meurtre. Mais si elle a fait feu sur quelqu'un pour de bonnes raisons, par exemple, pour se défendre, elle peut alors invoquer la légitime défense.
Le Code criminel prévoit également que toute personne reconnue coupable d'une infraction aux articles 303, 304, 305, 306 ou 307, notamment lorsque, au moment de la perpétration de l'infraction, la personne était masquée et avait fait usage d'une arme offensive ayant causé des blessures, ou qu'elle était en possession d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu, sera punie d'une peine n'excédant pas 30 ans.
Quelles sont les sanctions pour possession illégale d'arme à feu ?
La loi prévoit qu'en cas de détention illégale d'une arme à feu, la personne est passible d'une amende n'excédant pas Rs 200 000 et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 15 ans. L'arme à feu peut être confisquée.
La perte ou le vol de toute arme à feu ou munition doit être signalé dans les 48 heures suivant sa disparition au poste de police le plus proche. Toute perte ou tout vol résultant de la négligence peut entraîner l'annulation du permis.
Pourtant, dans certains pays, le port d'armes est légal et suscite des débats. Quelle est votre opinion à ce sujet?
La législation évolue sur ce point, cependant, la Firearms Act prévoit suffisamment de garanties sans enfreindre notre Constitution. Selon l'article 2 de la Constitution, qui est la loi suprême de Maurice, toute autre loi incompatible avec celle-ci est nulle et non avenue.
En 2006, le Parlement avait adopté une nouvelle législation pour le contrôle des armes à feu, en l’occurrence la loi sur la Firearms Act 2006. Il a remplacé un précédent régime statutaire établi par la Firearms Act 1940, laquelle loi, a été abrogée par l’article 50 de la loi de 2006. Ces deux textes de loi diffèrent.
De nouveaux contrôles sur l'exportation d'armes à feu ont été mis en place. Une nouvelle catégorie d'armes est désormais interdite à Maurice, en particulier parce qu'elle est jugée dangereuse. De plus, une limite de deux armes à feu a été instaurée. La nouvelle loi prévoit également l'introduction de règlements pour l'enregistrement des associations de chasse et des organisations de tir au gibier, afin de les obliger à tenir des registres et à produire des rapports annuels. Elle avait fait couler beaucoup d’encre, surtout la section qui prévoit qu’aucun individu ne doit détenir plus de deux armes à feu à la fois.
Le Privy Council avait statué dans l’arrêt Société des Chasseurs de l'île Maurice and others (Appellants) v The State of Mauritius que la possession n'est pas la même chose que la propriété. La seule restriction qui lui était imposée par la loi de 2006 était qu'il ne pourrait pas continuer à en posséder si cela lui faisait dépasser la limite de deux.
Donc, le Firearms Act 2006, avec toutes ses garanties, offre un bon équilibre entre les droits constitutionnels et le droit de porter les armes.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Le même raisonnement et les mêmes principes s'appliquent en cas d'homicide, sauf que dans le premier cas, si la personne décède à la suite de l'imprudence, il s'agit d'un homicide involontaire qui est toujours régi par l'article 239 du Code pénal. Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ne dépassant pas Rs 150 000.
Citez des pays où le port d’arme est légal
Les pays qui disposent d'un droit constitutionnel de garder et de porter des armes incluent le Mexique, le Guatemala et les États-Unis. Comme le Mexique, le Guatemala autorise la possession d'armes à feu, mais avec de restrictions sévères. Le droit de porter des armes est reconnu et réglementé par la Constitution.
Bien que le Mexique et le Guatemala aient tous deux le droit constitutionnel de porter des armes, les États-Unis sont le seul pays dont la constitution n'impose aucune restriction à la possession d'armes à feu.
Quand est-ce qu’un individu peut-il faire usage de son arme ?
L'arme doit être utilisée aux fins pour lesquelles le particulier est titulaire d'un permis. Par exemple, une personne qui possède un permis d'arme à feu pour la chasse doit l’utiliser uniquement pour cette activité. Toutefois, il y a toujours le cas de la légitime défense lorsqu'un particulier se voit contraint d'utiliser son arme à feu pour se protéger. Cependant, il est à noter que toutes les armes à feu et munitions doivent être conservées dans un endroit sûr en vue d'en empêcher l'accès aux personnes non autorisées et de se prémunir contre la perte ou le vol.
Comment peut-on se protéger alors que les crimes prennent de l’ampleur de nos jours ?
La seule solution pour protéger les individus de l'augmentation du taux de criminalité est d'adopter des lois plus strictes. Les lois promulguées sont parfois indulgentes et c'est pourquoi les gens ne sont pas dissuadés de commettre des crimes. Or, les lois strictes sont obligatoires pour susciter la peur dans l'esprit des délinquants potentiels, de sorte qu'avant de commettre un crime, ils sachent qu'ils devront en subir les conséquences.
Il est important d'instaurer la peur dans l'esprit du public à l'égard de tout crime, ce qui peut être fait en promulguant des sanctions strictes. Ces mesures n'impliquent pas systématiquement une punition sévère pour chaque infraction mineure, mais plutôt que toute infraction sera sanctionnée. La proportionnalité doit toujours être respectée lors de l'application d'une sanction à un délinquant, de sorte qu'elle ne soit ni trop sévère au point qu'il doive subir plus que ce qu'il a fait, ni trop légère au point qu'il ne craigne pas de récidiver.
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