Acquis pour le Metro Express : le ministre des Terres appelé à revoir l’évaluation d’un terrain 

La Cour suprême a annulé, le jeudi 6 mai, en appel, une décision d’un comité d’évaluation, concernant l’acquisition d’un terrain, dans le cadre du projet Metro Express. Parbhowtee Mahaly, propriétaire du terrain, acquis par l’État, avait réclamé une indemnisation de Rs 7,9 millions. C’est après une offre de l’État à Rs 1,7 million. 

Le ministre des Terres et du Logement a été appelé à revoir sa décision sur la compensation financière accordée à Parbhowtee Mahaly. Celle-ci, qui était propriétaire d’un terrain de 502 mètres carrés à Richelieu, a vu sa propriété être acquise obligatoirement par l’État pour le projet Metro Express. 

L’État lui a proposé une indemnité de Rs 1,7 million pour l’acquisition obligatoire de son terrain. Toutefois, elle a refusé l’offre et a réclamé Rs 7,9 M. Un comité d’évaluation, institué pour régler le différend, lui a accordé la somme de Rs 2,3 millions, le 23 octobre 2019. Non satisfaite de la décision, elle a fait appel devant la Cour suprême.  Le jeudi 6 mai 2021, les juges Nicholas Oh San-Bellepeau et Mohana Naidoo, ont annulé la décision du comité d’évaluation. Ils ont ordonné que l’affaire soit confiée au bureau du ministre des Terres et du Logement, en vue d’une nouvelle évaluation. 

Dans leur verdict, les juges de la Cour suprême ont estimé que le premier motif d’appel, présenté par Parbhowtee Mahaly, est suffisant pour annuler la décision du comité d’évaluation.  Le motif d’appel était que le comité d’évaluation a commis une erreur en rejetant les rapports d’évaluation des deux parties, au profit de sa propre évaluation. Les représentants légaux du ministre des Terres et du Logement, Mes Diya Beesoondoyal, Principal State Counsel et Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, ne sont pas opposés à ce point d’appel.   Les juges ont avancé que les conclusions du comité d’évaluation étaient erronées, car le comité a failli à mentionner la base et la méthode de calcul de la compensation. D’où leur décision d’annuler la sentence arbitrale et d’ordonner une nouvelle évaluation.