Accidents - Me Samad Golamaully: «La création d’un tribunal spécial est importante»

Pour l’avocat, il est temps que nos législateurs réfléchissent à la création d’un tribunal spécial pour écouter des actions civiles et pénales dans le cas d’un accident de la route. Cela, dit Me Samad Golamaully, va être un moyen d’accélérer les choses. Si un chauffeur meurt dans un accident de la route, est-ce que ses proches sont dédommagés par une compagnie d’assurances ? Les lois exigent une assurance automobile pour une bonne raison. Les routes sont dangereuses. Une erreur de la part d’un conducteur peut provoquer que quelqu’un se blesse ou que son véhicule soit endommagé. Et cela peut coûter des milliers de roupies. La personne en faute est financièrement responsable des dommages et préjudices qu’elle a causés. Quand une personne souscrit à une assurance auto, elle est protégée. Car la compagnie d’assurances lui rembourse les dommages subis. De nos jours, les gens perdent souvent un proche dans des accidents. Selon nos lois, les enfants ou la famille de la victime peuvent réclamer des dommages au conducteur et à la compagnie d’assurances pour la perte et la souffrance qu’ils ont endurées. Si la compagnie d’assurances n’est pas d’accord pour dédommager la famille de la victime, les plaignants doivent alors retenir les services d’un avocat et d’un avoué pour loger une action en civile devant une Cour de Justice pour réclamer des dommages et intérêts. La cour aura alors à situer les responsabilités pour évaluer les pertes en termes financiers. Cependant, les cas de réclamation d’assurance prennent trop de temps en cour et les procédures légales peuvent devenir compliquées à la longue. Il y a des procès en cour qui prennent plusieurs années avant qu’un verdict ne soit prononcé. Compte tenu du nombre de véhicules et le nombre d’accidents de la route, il est temps de mettre sur place un tribunal spécial pour traiter les réclamations dans des accidents de la route. Cela permettra d’accélérer les choses et d’alléger la souffrance, en particulier de ceux qui ont à débourser de leurs poches pour couvrir les dépenses médicales. Que se passe-il si le chauffeur responsable d’un accident n’est pas assuré ? Dans ce cas, le conducteur devra être poursuivi en son nom personnel, s’il a les moyens ou des actifs pour couvrir les dommages qu’il a causés. Au cas contraire, la victime ou ses proches n’obtiendront aucune compensation. Voilà pourquoi il est essentiel que tout le monde soit couvert par une assurance. C’est pourquoi je soutiens fermement la création d’un Road Accident Compensation Scheme pour dédommager les victimes d’un accident de la route ou ses proches. Mais attention ! Avoir une assurance ne signifie pas automatiquement que la compagnie d’assurances paiera pour chaque accident de la route. D’abord, il faudra situer les responsabilités. Si le conducteur est en faute, cela n’a aucun sens que l’assurance paie pour sa négligence. On parle actuellement de compenser les proches des victimes de délits de fuite. Surtout si elle est là seule à subvenir aux besoins de ses proches... Comme je l’ai dit plus tôt, la loi prévoit déjà que les proches d’une victime peuvent réclamer une indemnisation. Pensez à cet enfant qui perd son père ou sa mère dans un accident de la route et que la victime est la seule à subvenir à ses besoins (éducation et nourriture, entre autres). La perte est incommensurable. Qu’adviendra-t-il de cet enfant ? La loi assure une protection financière pour compenser une perte. Cependant, il y a la question juridique d’établir que la personne décédée au cours d’un accident est bien une victime et que c’est quelqu’un d’autre qui en est responsable. Il est très important de trouver un moyen d’accélérer les choses. Nos législateurs devront sérieusement réfléchir à la création d’un tribunal spécial pour écouter des actions civiles et pénales dans le cas d’un accident de la route.