Accès non autorisé à des données informatiques : la poursuite doit fournir des précisions aux accusations

La défense a gagné une première manche dans le procès intenté à un jeune IT Officer. Ce dernier, ancien employé de Tote Lepep, avait réclamé des précisions sur les vingt accusations retenues contre lui. La cour intermédiaire a tranché en sa faveur et a sommé la poursuite à fournir des précisions. L’affaire se poursuivra le 18 juillet.

Le prévenu, habitant de Curepipe et âgé de 27 ans, est poursuivi devant la cour intermédiaire sous vingt accusations de « unauthorised access to computer data ». Cela en vertu de l’article 3 (1) de la Computer Misuse and Cybercrime Act.

Il lui est reproché d’avoir, entre mars 2015 et avril 2015, utilisé les données informatiques auxquelles il n’était pas autorisé à y accéder pour parier sur des matchs de foot à son propre bénéfice. Les délits ont été commis au Tote Lepep de Curepipe. Le prévenu a plaidé non coupable.

Le jeune homme a, par le biais de son avocat, Me Ludovic Balancy, a formulé une motion réclamant des précisions sur ces accusations. Notamment la date précise, l’heure, les montants que le prévenu a pariés ainsi que le numéro de référence de chaque pari effectué.

L’avocat avait plaidé que ces précisions importaient pour préparer la défense de son client. La poursuite avait objecté à cette motion et avait plaidé que les accusations étaient précises.

« Des paris frauduleux via un système informatique »

Le magistrat Pranay Sewpal, dans son arrêt, a tranché en faveur de la défense. Il a déclaré que la date et l’heure peuvent s’avérer importantes dans la mesure où l’accusation est basée sur des paris frauduleux via un système informatique.

Selon le magistrat, le prévenu pourra ainsi se défendre en réfutant les allégations formulées à son encontre. Ces précisions sont raisonnablement nécessaires pour que l’accusé prépare sa défense, insiste le magistrat qui estime qu’omettre de les fournir peut lui porter préjudice, car cela l’empêchera de se défendre correctement. Le magistrat a ainsi sommé la poursuite à fournir des précisions sur ces accusations. L’affaire se poursuivra le 18 juillet 2019.

Selon les accusations, l’ex-employé de Tote Lepep aurait eu accès à des données informatiques dans son travail. Il n’était pas autorisé à accéder à ces données néanmoins il a utilisé le système informatique pour effectuer des paris sur des matchs de foot. Tout cela à son bénéfice.