Abus sur personnes âgées : ce qu’il faut savoir sur la loi pour mieux vous protéger

Les abus et violences commis envers les personnes âgées sont devenus un fléau de nos jours. Comment aider ces personnes? L’avocat Eassen Soobramanien évoque, dans cet entretien au Défi Plus, la Protection of the Elderly Persons Act de 2005, rédigée dans le but de protéger les personnes vulnérables. Il explique l’importance de cette loi qui apporte une aide inestimable.

« Cette loi veut aussi promouvoir la participation des personnes âgées au développement de notre société. »

Que dit notre législation concernant les abus sur les personnes âgées ?
Les personnes âgées sont protégées par la législation sous la Protection of the Elderly Persons Act de 2005. L’objectif de cette loi est de protéger les personnes âgées contre toutes formes de violence physique, psychologique et émotionnelle. Cette loi veut aussi promouvoir la participation des personnes âgées au développement de notre société.

Si une personne âgée est victime d’abus, où peut-elle porter plainte ?
La loi a créé une Elderly’s Persons Protection Unit, placée sous la responsabilité du ministère de la Sécurité sociale, responsable des personnes âgées. Toute personne victime d’abus peut déposer une plainte auprès de ce département.

Quel est le rôle du Elderly Watch et celui de l’Elderly Person’s Protection Unit ?
L’Elderly Watch a pour responsabilité de promouvoir l’épanouissement des personnes âgées dans chaque région de l’île. Le but est de sensibiliser la population aux abus à l’égard des personnes âgées et d’encourager une personne à rapporter chaque cas d’abus à l’égard des seniors.

Concernant l’Elderly Person’s Protection Unit, c’est le département qui reçoit des plaintes des personnes âgées qui subissent des violences physiques ou émotionnelles.

Si le cas rapporté est sérieux, ce département peut recourir à un protection order  devant un tribunal. En cas de besoin, le département a le pouvoir d’aider une personne âgée à être admise dans une maison de retraite.

Il existe aussi l'Elderly Person’s Protection Order. En quoi consiste-t-il et quelle est la procédure dans ce cas figure ?
Une personne âgée peut recourir à un Elderly Person’s Protection Order. Il faut d’abord qu’elle dépose une plainte au Elderly Person’s Protection Unit. Ensuite, l’officier informera la cour que cette personne est victime de violence physique ou d’abus. La cour a le pouvoir d’émettre un elderly protection order contre l’auteur de cet abus. Ainsi, une « notice » sera servie à cette personne dans un délai de 14 jours pour qu’elle vienne s’expliquer en cour.

Par contre, si les blessures sont importantes, la cour a le pouvoir d’émettre un interim protection order pour protéger la personne âgée victime d’abus. La cour peut aussi demander au commissaire de police d’assurer la protection de cette victime d’abus, tant que l’affaire en cour n’est pas réglée.

Si la victime n’a pas les moyens de retenir les services d’un avocat, comment l’État vient-il en aide à cette personne âgée?
L’Ederly Watch a la responsabilité de promouvoir le bien-être des personnes âgées. Il peut donner un soutien aux familles qui ont besoin d’assistance. Il doit aussi rapporter des cas d’abus au Elderly Person’s Protection Unit.

Que risque une personne auteure de maltraitance sur une personne âgée sous la Protection of Elderly Persons Act 2005 ?
La personne risque une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et une peine d'emprisonnement n’excédant pas deux ans.