Abus de pouvoir : un Senior Social Security Officer fixé sur son sort le 21 novembre

Poursuivi pour avoir abusé de son pouvoir dans l’exercice de ses fonctions, un Senior Social Security Officer sera fixé sur son sort le 21 novembre. Il est accusé d’avoir approuvé des indemnités de kilométrage totalisant Rs  102  086 au profit d’une employée. Or, cette dernière n’avait jamais utilisé sa voiture pour des déplacements ayant fait l’objet du remboursement en question.

Bhudrasen Jugurnauth, un Senior Social Security Officer, âgé de 55 ans et domicilié à Triolet, fait face à un procès que lui intente l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Il répond de 23 accusations de « public official using his office for gratification ».

Il est accusé d’avoir , entre le 9 mai 2007 et le 15 juin 2009, approuvé des paiements non-dus pour des indemnités de kilométrage totalisant Rs 102 086. Paiements effectués au nom de Mawtee Boodram, une ancienne Higher Social Security Officer. Des délits commis, selon la commission anticorruption, au bureau de la Sécurité sociale de Pamplemousses. Le prévenu aurait approuvé des remboursements à Mawtee Boodram alors que celle-ci n’avait jamais utilisé sa voiture pour des déplacements donnant droit à ces indemnités de kilométrage.

Mawtee Boodram avait été licenciée le 25 août 2015, après des démêlés avec la justice. Cette habitante de Triolet avait été poursuivie par l’Icac pour avoir perçu des indemnités de kilométrage alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire. Elle avait plaidé non coupable en cour intermédiaire. Le tribunal l’a condamnée à cinq mois de prison. La peine a ensuite été suspendue et commuée en 110 heures de travaux communautaires.

Bhudrasen Jugurnauth a, lui, plaidé non coupable. Il est défendu par Me Sanjeev Teeluckdharry. La commission anticorruption est représentée par Me Harivansh Jeeha. Le procès est présidé par la magistrate Niroshini Ramsoondar.

Le 12 octobre 2018, Me Sanjeev Teeluckdhary a soutenu, lors de sa plaidoirie, que l’Icac a échoué à mettre en accusation son client par rapport aux allégations portées à son encontre ce qui, dit l’avocat, est essentiel pour qu’il obtienne un procès équitable. Il a affirmé que c’est à la suite des allégations de Mawtee Boodram que son client fait face à un procès au pénal. 

Pour Me Sanjeev Teeluckdharry, « Mawtee Boodram n’est pas sur la liste des témoins dans le cadre du procès qu’intente l’Icac à son client. Or, il était important que je la contre-interroge », soutient l’avocat. Il a déclaré que la poursuite a la discrétion de faire le choix du témoin qu’elle veut appeler à la barre. Mais, Me Teeluckdharry est d’avis que cette discrétion ne doit pas priver son client de son droit à un procès équitable. Pour lui, c’est une « irrégularité ».

Me Sanjeev Teeluckdharry a aussi avancé que la poursuite s’est fiée aux documents que Mawtee Boodram a rédigés et qui ont été produits en cour. «  Ces documents sont des ouï-dire », insiste l’homme de loi. Il est d’avis qu’on ne peut se fier à ces documents pour reconnaître la culpabilité de son client. Ainsi, pour lui, au vu des raisons qu’il a mises en avant, il demande que les accusations retenues contre son client soient rayées.

Or, Me Harivansh Jeeha estime que la poursuite doit établir les éléments des accusations contre le prévenu. Pour l’avocat de l’Icac, ces éléments ont été établis par des documents et témoignages. Il soutient que la poursuite a établi les accusations contre le prévenu « beyond reasonable doubt ».

Après avoir écouté la plaidoirie et le réquisitoire, la magistrate Niroshini Ramsoondar prononcera son jugement le 21 novembre 2018.